TVA non applicable - article 293 B du CGI : la mention à écrire et les seuils 2026

Chaque facture ou note d'honoraires émise par une entreprise en franchise en base doit porter la mention :

« TVA non applicable - article 293 B du CGI »

Cette mention est obligatoire. Son absence peut entraîner un redressement en cas de contrôle.

Sur impots.gouv.fr, la mention est présentée avec deux écritures possibles : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) » ou une écriture reprenant l'article correspondant du CIBS. Le détail des ordonnances et des deux écritures figure plus bas, dans la section sur la recodification dans le CIBS.

Action concrète : ouvrez votre modèle de facture, vérifiez que la mention figure bien sur chaque document, et consultez impots.gouv.fr avant de changer la référence à l'article.

La franchise en base de TVA exonère l'entreprise de la déclaration et du paiement de la TVA sur ses ventes et prestations, à condition que son chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Les entreprises concernées ne peuvent pas facturer de TVA et ne peuvent pas la déduire sur leurs achats.

Le seuil de base s'apprécie sur le chiffre d'affaires de l'année précédente, le seuil majoré sur celui de l'année en cours.

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ne sont pas exclues de la franchise en base : tant que leur chiffre d'affaires reste sous les seuils, elles peuvent en bénéficier. La première année d'activité, la franchise est de droit si le chiffre d'affaires n'excède pas 93 500 € ou 41 250 €.

Action concrète : notez dans votre suivi le chiffre d'affaires cumulé de l'année en cours et celui de l'année précédente, et comparez-les aux deux seuils de votre activité.

Le mécanisme distingue deux situations :

• Si le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse le seuil de base, la TVA s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante.
• Si le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil majoré, la TVA s'applique dès le premier jour du dépassement.

Autrement dit, un dépassement du seuil de base vous fait basculer au 1er janvier suivant, tandis qu'un dépassement du seuil majoré déclenche la TVA immédiatement.

Action concrète : surveillez votre chiffre d'affaires en cours d'année pour anticiper le passage à la TVA, et préparez vos modèles de facture avec un taux de TVA avant le jour du dépassement.

Un micro-entrepreneur peut renoncer à la franchise en optant pour l'application de la TVA, ce qui lui permet de déduire la TVA sur ses achats.

À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d'imposition à la TVA sera supprimé : il ne sera alors possible d'opter que pour le régime réel normal.

Action concrète : si vous envisagez d'opter pour la TVA, tenez compte de cette échéance dans votre choix de régime et vérifiez les modalités auprès de l'administration.

Les dispositions législatives relatives à la TVA sont en cours de recodification dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS). L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a décalé du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027 l'entrée en vigueur du transfert des dispositions régissant la TVA au sein du CIBS.

Sur impots.gouv.fr, la mention des entreprises en franchise est présentée avec deux écritures possibles : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) » ou une écriture reprenant l'article correspondant du CIBS. Les pages de l'administration ne donnent pas toutes le même numéro d'article du CIBS ; l'une d'elles précise qu'elle mentionne à la fois l'article du CGI applicable et le nouvel article du CIBS à la suite des ordonnances n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 et n° 2026-671 du 27 juillet 2026.

Action concrète : vérifiez le numéro d'article à jour sur impots.gouv.fr avant de modifier vos modèles de facture.

Les entreprises en franchise en base de TVA restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission.

Une facture dématérialisée doit comporter strictement les mêmes mentions obligatoires qu'une facture papier. Dans le cadre de la réforme, les factures électroniques échangées entre entreprises transitent par une plateforme agréée ; un simple PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique.

Quatre nouvelles mentions liées à la facturation électronique s'ajoutent : le numéro SIREN du client (lorsque c'est une entreprise) ; l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse du client ; la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) ; et la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si le prestataire a opté pour ce régime.

Ces nouvelles mentions sont obligatoires à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Action concrète : vérifiez que votre outil de facturation gère ces mentions et le passage par une plateforme agréée. Voir facture électronique pour un auto-entrepreneur, facturation électronique et non-assujettis et logiciel de facturation électronique pour auto-entrepreneur.

La mention de franchise en base figure parmi les mentions particulières selon le cas : franchise en base de TVA → « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; acquéreur redevable de la TVA → « Autoliquidation » ; autofacturation → « Autofacturation » ; produits électriques, électroniques, électroménagers ou meubles → éco-participation ; supports d'enregistrement → rémunération pour copie privée ; membre d'une association agréée → mention relative à l'acceptation des règlements par chèque et carte bancaire ; activité artisanale → assurance professionnelle (coordonnées de l'assureur ou du garant, couverture géographique).

À ces mentions s'ajoutent les mentions obligatoires sur toutes les factures : date d'émission ; numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; date de la vente ou de la prestation (ou date de versement d'un acompte). L'identité du vendeur ou prestataire, l'identité de l'acheteur, le numéro du bon de commande, le numéro de TVA intracommunautaire, la désignation et le détail des produits ou prestations, les prix, les conditions de paiement et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, complètent la liste.

Pour une facture adressée à un particulier, certaines catégories de biens (électroménager, informatique, jouets, articles de sport, etc.) doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité, au moins 2 ans.

Les factures établies ou reçues doivent être conservées pendant dix ans en leur qualité de pièces comptables.

Action concrète : passez en revue votre modèle avec la liste complète des mentions obligatoires d'une facture et vérifiez que la mention de franchise y figure bien.