Devis : mentions obligatoires, cas où il est exigé et validité

Service-Public indique que le devis n'est pas un document systématiquement obligatoire, sauf dans certains secteurs, et que ses mentions dépendent du secteur d'activité.

Si un texte sectoriel existe, il fixe le contenu du devis : c'est le cas du dépannage, de la réparation et de l'entretien dans le bâtiment (arrêté du 24 janvier 2017). Pour les autres devis, la liste de Bpifrance Création donne une synthèse des mentions, qui n'est pas un texte de loi.

La fiche Service-Public sur les devis obligatoires (vérifiée en septembre 2022) ne concerne pas les micro-entrepreneurs : contrôlez seuils et montants.

Avant une vente, le client doit être informé des caractéristiques essentielles, du prix et de la date de livraison ou d'exécution. D'après la fiche Service-Public, il est obligatoire :

Hors de ces secteurs, la remise d'un devis n'est pas obligatoire : une micro-entreprise peut remettre d'autres documents précontractuels, comme des conditions générales de vente.

Amende en cas d'oubli

La fiche de 2022 cite jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société en cas de devis obligatoire non remis. Celle de décembre 2025 cite jusqu'à 15 000 €, pour un devis obligatoire non remis ou une mention obligatoire oubliée. Vérifiez le montant applicable à votre cas.

Dans le bâtiment et le dépannage-réparation de l'équipement de la maison, la fiche Service-Public sur les devis obligatoires (vérifiée en septembre 2022) indique que le devis est obligatoire, sans seuil de montant indiqué. Pour les prestations de dépannage, réparation et entretien conclues en établissement commercial, l'arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis détaillé avant l'exécution ; pour celles conclues hors établissement, ce devis prend la forme du contrat exigé par le Code de la consommation. Le devis indique aussi s'il est gratuit ou payant, et son coût d'établissement le cas échéant.

Si l'artisan dépasse le devis signé, Service-Public (page vérifiée en juin 2018) indique que le client peut contester la facture lorsque l'artisan ne lui a pas demandé son accord écrit. Les sources consultées ne précisent pas ce qu'il advient du paiement de travaux réalisés sans devis, ni le montant d'un dépassement toléré.

La liste de Bpifrance Création

La page (publiée en octobre 2021) cite notamment :

• l'intitulé « devis », son numéro, sa date et la durée de validité de l'offre ;
• le nom, l'adresse, le statut juridique, le numéro RCS ou RM et le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise, le nom et l'adresse du client ;
• l'assurance professionnelle si elle est obligatoire ;
• la date de début et la durée estimée des travaux ;
• le détail de chaque prestation (quantité, prix unitaire), le prix horaire ou forfaitaire de la main-d'œuvre et les frais de déplacement ;
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, de réclamation, le service après-vente, la garantie et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
• le total HT et TTC et les taux de TVA.

Si la prestation est exonérée de TVA, la mention est « TVA non applicable, article 293 B du CGI » : voir la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Bâtiment et dépannage-réparation

Pour les prestations conclues en établissement commercial, l'arrêté du 24 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017, impose un devis détaillé avant la prestation : date, entreprise, client et lieu d'exécution, nature exacte des réparations, détail des prestations et produits, frais de déplacement éventuels, totaux HT et TTC avec le taux de TVA, durée de validité, et caractère gratuit ou payant.

Avant signature, le client n'est engagé à rien. Le prestataire reste engagé sur son offre jusqu'à la date de validité indiquée ; ensuite, il est libéré de tout engagement (Bpifrance Création). Service-Public demande de l'indiquer mais n'en fixe pas de type.

À la signature, un devis daté et signé par le professionnel et le client a valeur de contrat. Pour les travaux du bâtiment, Service-Public précise que le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe, et qu'un devis accepté engage le professionnel.

Deux nuances :

• Un délai de rétractation de 14 jours peut s'appliquer, notamment en cas de démarchage à domicile, sauf dépannage urgent comme une fuite d'eau.
• Si une somme est versée à la signature, Service-Public distingue l'acompte (les deux parties sont engagées) des arrhes (le client peut se rétracter en perdant la somme).

Lorsque l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, l'article R526-27 du Code de commerce (en vigueur depuis le 15 mai 2022) prévoit qu'elle est précédée ou suivie de « entrepreneur individuel » ou de « EI ». Cette dénomination figure sur les documents et correspondances à usage professionnel. Bpifrance Création range les devis parmi les documents concernés ; l'oubli expose à une amende de 4e classe, jusqu'à 750 €.

La fiche Service-Public sur l'entreprise individuelle (décembre 2025) présente la mention dans le tableau des mentions de la facture, sans mention EI spécifique au devis.

Micro-entrepreneurs : leur fiche sur les documents commerciaux renvoie à la fiche sur les devis pour le détail par secteur. Pour la facturation, voir la facture électronique pour un auto-entrepreneur.

Selon Service-Public, le devis est un document prévisionnel proposant un prix avant la réalisation d'une vente ou d'une prestation. Il n'engage les parties qu'une fois accepté. La facture est émise après la vente ou la prestation et récapitule ce qui a été vendu, le prix, les conditions de paiement et la TVA. Voir les mentions obligatoires d'une facture.

Et la facturation électronique ?

Service-Public indique que la facturation électronique impose de nouvelles mentions sur les factures : à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (calendrier).

Aucune source officielle consultée ne dit que ces mentions s'appliquent aux devis, ni qu'un devis doit passer par une plateforme agréée.