Facturation électronique et non-assujetti à la TVA : qui est concerné, qui est hors champ

Trois notions se confondent souvent. Assujetti : vous entrez dans le champ de la TVA, même si vous ne la facturez pas. Redevable : vous n'êtes pas redevable de la TVA en franchise en base, tout en restant assujetti. Hors champ : les opérations hors champ de la TVA sont exclues de la facturation électronique et du e-reporting.

Un micro-entrepreneur en franchise en base n'est pas redevable de la TVA, mais il reste assujetti. Il est donc soumis à la facturation électronique, en réception comme en émission [n1]. L'administration précise que toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur chiffre d'affaires, y compris les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs, qu'ils facturent ou non la TVA [n2].

Concrètement, vos factures doivent transiter par une plateforme agréée par l'État, directement ou via une solution compatible, par exemple un logiciel de facturation connecté à une PA [c7]. Un PDF envoyé par e-mail ne suffit pas : la facture électronique est structurée dans l'un des trois formats du socle, UBL, CII ou Factur-X [c10].

Côté e-reporting, en franchise en base, vos données de transaction et de paiement se transmettent tous les deux mois, par bimestre civil.

Ce qu'il faut faire

1. Choisir une plateforme agréée et la désigner dans l'annuaire des destinataires gérés par l'administration. La liste officielle des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr [c9].
2. Vérifier que votre outil de facturation produit bien un format du socle, et non un simple PDF [c10].
3. Vous préparer à recevoir : l'obligation de réception court depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties, quelle que soit leur taille [c1].

Pour aller plus loin sur votre cas, consultez notre page sur la facture électronique pour un auto-entrepreneur.

Une association non assujettie à la TVA n'est soumise ni à la facturation électronique ni au e-reporting. Les conditions cumulatives sont les suivantes : but non lucratif, gestion désintéressée, activités non lucratives prépondérantes et recettes lucratives annuelles inférieures à 81 051 € pour 2026 [n3].

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, vous sortez de ce cas de figure : vérifiez votre situation sur impots.gouv.fr avant de conclure que vous êtes dispensé.

Ce qu'il faut faire

1. Vérifier le montant de vos recettes lucratives par rapport au seuil de 81 051 € pour 2026.
2. Si vous êtes assujettie, désigner une plateforme agréée dans l'annuaire [c9].
3. Si vous restez non assujettie, vous n'êtes soumise ni à la facturation électronique ni au e-reporting.

Une société holding patrimoniale passive, non assujettie à la TVA, est hors du champ de la facturation électronique et du e-reporting [n4].

Les opérations exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E du CGI, ainsi que les opérations hors champ de la TVA, sont également exclues de la facturation électronique et du e-reporting [n5]. L'exemple documenté est celui des soins réalisés par les professions de santé, exonérés au titre de l'article 261, 4, 1° du CGI : ils sont hors périmètre de la réforme [n5].

Cette exclusion ne vaut que pour les exonérations relevant de ces articles et pour les exemples documentés. Pour toute autre activité, la prudence s'impose : vérifiez votre cas sur impots.gouv.fr.

Ce qu'il faut faire

1. Identifier si vos opérations relèvent des articles 261 à 261 E du CGI ou du hors champ de la TVA.
3. En cas de doute sur une activité précise, interroger l'administration avant de vous organiser.

La facturation électronique concerne les échanges entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les opérations avec des particuliers ou avec des clients établis à l'étranger ne sont pas concernées par la facture électronique, mais les données correspondantes doivent être transmises à l'administration au titre du e-reporting [n6].

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par le e-reporting lorsqu'elles réalisent des opérations avec des particuliers (B2C), certaines associations ou entités non assujetties, ou des opérateurs établis à l'étranger [c5].

Le calendrier du e-reporting suit celui de l'émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises [c3].

Ce qu'il faut faire

1. Recenser les flux concernés : ventes aux particuliers, clients étrangers, entités non assujetties.
2. Vérifier que votre plateforme agréée prend en charge la transmission de ces données [c8].
3. En franchise en base, caler la transmission sur le bimestre civil [n7].

Notre page sur le e-reporting détaille ce mécanisme.

Les établissements situés en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont concernés par la réforme [n8].

En revanche, les établissements situés en Guyane, à Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer où la TVA n'est pas applicable sont hors du champ de la facturation électronique ; ils restent soumis au e-reporting dans certains cas [n8]. Sont également hors champ Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les TAAF [c14].

Ce qu'il faut faire

1. Vérifier le territoire d'établissement de votre entreprise.
2. Si vous êtes dans un territoire concerné, désigner une plateforme agréée [c9].
3. Si vous êtes dans un territoire hors champ, contrôler si un e-reporting reste attendu pour vos opérations.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille.

L'obligation d'émettre suit un calendrier décalé : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises [c2]. Le e-reporting suit le même calendrier que l'émission [c3].

La taille de l'entreprise s'apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l'absence d'un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date. Elle s'apprécie au niveau de l'unité légale identifiée par son SIREN [c11].

Quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature des opérations et la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si le prestataire a opté pour ce régime. Elles s'appliquent dès le 1er septembre 2026 pour les GE et ETI et dès le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises [c13].

Ce qu'il faut faire

1. Vérifier votre catégorie d'entreprise pour connaître votre date d'émission.
2. Mettre à jour vos modèles de factures avec les nouvelles mentions obligatoires.
3. Consulter notre calendrier de la réforme pour situer votre échéance.

Certaines situations ne sont pas couvertes par les textes et les exemples documentés : agriculteurs au forfait, professions réglementées autres que la santé, organismes de formation, ou encore associations ayant opté pour la TVA. Aucune règle précise ne peut être reprise ici pour ces cas.

Deux recours officiels existent :

• La liste officielle des plateformes immatriculées et les informations sur la réforme sont publiées sur impots.gouv.fr [c9].
• L'administration met à disposition une assistance téléphonique nationale sur la facturation électronique au 0 806 807 807 (service gratuit + prix d'appel) [c17].

Avant de conclure que vous êtes hors champ, faites confirmer votre situation par l'un de ces canaux. Les textes de référence de la réforme sont l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (article 62) et la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (article 91), qui a fixé le calendrier 2026-2027 [c18].