Durée de conservation des factures : six ans ou dix ans, ce qui change avec la loi de 2026

Une facture peut relever de deux règles, qui n'ont ni la même origine ni le même point de départ.

Les factures clients et fournisseurs figurent parmi les pièces justificatives visées par la règle comptable. Dix ans est donc la base prudente, mais les points de départ diffèrent : faites confirmer vos dates par votre comptable.

Le contenu à conserver doit d'abord être une facture complète : voir les mentions obligatoires d'une facture.

L'article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales. Les documents que l'administration peut contrôler ne sont plus conservés six ans mais dix ans.

À partir de quand

Le texte s'applique aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Service-Public reprend cette formule. Ne détruisez pas, sans l'avoir vérifié, un document dont le délai de six ans court encore à la fin de 2026.

Des pages officielles pas encore alignées

La fiche Service-Public sur la durée de conservation des documents comptables, fiscaux et commerciaux porte la mention « Vérifié le 01 juillet 2024 » et indique six ans pour le délai fiscal. Le BOFiP, dans sa version en vigueur depuis le 03/09/2025, indique aussi six ans. Ces deux pages sont antérieures à la loi. Si vous les croisez, appuyez-vous sur le texte de la loi, consultable sur Légifrance.

Le point de départ dépend de la règle.

• Délai comptable et commercial : 10 ans à partir de la clôture de l'exercice.
• Délai fiscal : la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou la date à laquelle le document a été établi.

Micro-entrepreneur

La fiche Service-Public sur la durée de conservation des documents comptables affiche un bandeau indiquant qu'elle ne concerne pas les micro-entrepreneurs. La fiche consacrée à leurs obligations comptables, vérifiée le 07/09/2026, indique que, pour les commerçants, les informations du livre des recettes et du registre des achats se conservent 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable, et que le même délai s'applique aux pièces justificatives. Elle cite les factures parmi les références du registre des achats, mais ne fixe pas de durée propre aux factures. Pour votre cas précis, voir aussi la page sur la facture électronique pour un auto-entrepreneur.

Le calcul exact pour une facture donnée dépend de votre exercice et de vos écritures : faites-le confirmer par votre comptable.

La fiche Service-Public sur la durée de conservation des documents d'entreprise (vérifiée le 01/07/2024) distingue d'autres documents que les factures. Les contrats et la correspondance commerciale, sur papier ou sous forme électronique, se conservent 5 ans. Les documents bancaires, comme les relevés et les talons de chèque, se conservent aussi 5 ans. Les contrats d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers se conservent 30 ans.

Pour les factures clients et fournisseurs, la même fiche indique 10 ans à partir de la clôture de l'exercice (voir plus haut). La fiche est antérieure à la loi du 25 juin 2026 et ne concerne pas les micro-entrepreneurs. Les sources consultées n'indiquent pas que la loi modifie ces durées de 5 et 30 ans.

Facture papier

Une facture papier, reçue ou émise, peut être conservée sur papier ou sur support informatique. La numérisation doit respecter les conditions de l'article A. 102 B-2 du LPF : la copie doit être fidèle en image et en contenu. La facture d'origine reste la pièce justificative.

Facture électronique

Une facture reçue ou émise sous forme électronique se conserve sur support informatique, dans son format électronique d'origine. Un changement de format ne garantit pas l'intégrité du contenu : vous pouvez convertir le fichier à des fins de gestion, à condition de conserver aussi l'original.

Si la facture est signée électroniquement, le destinataire doit aussi conserver la signature et le certificat électronique associé.

Nous n'avons trouvé aucune source officielle disant que la réforme de la facturation électronique modifie la durée de conservation. Le seul allongement documenté est celui de la loi du 25 juin 2026.

Ce que les textes consultés exigent, c'est de garder les factures électroniques sur support informatique, dans leur format d'origine. Si vous passez par une plateforme agréée, la FAQ de l'administration sur impots.gouv.fr (version du 01/09/2026) ne précise ni qui archive vos factures ni pendant combien de temps. Demandez par écrit à la plateforme ce qu'elle conserve, pendant quelle durée et comment vous récupérez vos fichiers, et gardez de votre côté une copie dans le format d'origine.

Pour les dates de la réforme, voir le calendrier de la facturation électronique.

• Gardez dix ans les factures clients et fournisseurs : c'est la règle comptable, et la loi du 25 juin 2026 porte le délai fiscal au même niveau.
• Ne purgez pas avant d'avoir vérifié les documents dont le délai de six ans se termine autour du 1er janvier 2027.
• Gardez le format d'origine des factures électroniques, avec signature et certificat électronique s'ils existent (obligation du destinataire).
• Numérisez proprement vos factures papier : copie fidèle en image et en contenu, selon l'article A. 102 B-2 du LPF.
• Classez par exercice : le point de départ du délai comptable est la clôture de l'exercice.
• Demandez confirmation à votre comptable sur les points de départ, et relisez Légifrance si une page officielle indique encore six ans.

Cette page ne traite ni des bulletins de paie ni des contrats.