Facture électronique et auto-entrepreneur : êtes-vous concerné, et à quelle date ?

La franchise en base de TVA ne vous dispense pas de la réforme. Les entreprises en franchise en base ne sont pas redevables de la TVA, mais elles restent assujetties : elles sont donc soumises à la facturation électronique, en réception comme en émission.

Concrètement, la facturation électronique concerne les opérations d'achat ou de vente de biens ou de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base. L'administration donne l'exemple d'un micro-entrepreneur qui facture une agence de communication française.

Vous devez aussi transmettre des données complémentaires à l'administration pour les opérations qui sortent du champ de la facture électronique. C'est le cas de vos ventes aux particuliers et à l'étranger.

À faire : vérifiez votre régime de TVA et listez vos clients par catégorie (entreprises françaises, particuliers, étranger) avant de choisir un outil.

Les micro-entrepreneurs doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Ils ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre leurs propres factures sous forme électronique.

Le calendrier dépend de la taille de l'entreprise, appréciée au 1er janvier 2025 sur la base du dernier exercice clos avant cette date, ou du premier exercice clos à compter de cette date en l'absence d'exercice antérieur. Cette taille s'apprécie au niveau de l'unité légale identifiée par son SIREN.

Les catégories sont définies par le décret n° 2008-1354 : une micro-entreprise compte moins de 10 personnes et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 M€ ; une PME compte moins de 250 personnes et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 43 M€.

Pour savoir où vous vous situez, utilisez le simulateur ci-dessous : il reprend votre catégorie, vos types de clients et vos dates.

Toutes vos opérations ne suivent pas le même canal. La facture électronique concerne les opérations entre assujettis à la TVA établis en France : livraisons de biens et prestations de services situées en France et non exonérées de TVA, acomptes liés à ces opérations, et ventes aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

Les opérations réalisées avec des particuliers ou avec des clients établis à l'étranger ne sont pas concernées par la facturation électronique. En revanche, les données correspondantes doivent être transmises à l'administration fiscale au titre du e-reporting.

La périodicité du e-reporting dépend de votre régime : les entreprises en franchise en base de TVA transmettent leurs données tous les deux mois. Les entreprises au régime réel normal mensuel transmettent les données de transaction trois fois par mois et les données de paiement une fois par mois.

À faire : identifiez, pour chaque client, s'il est une entreprise française assujettie, un particulier ou un client étranger. Cette cartographie détermine ce que votre outil doit gérer.

Pour approfondir le volet déclaratif, consultez notre page sur le e-reporting.

Un simple fichier PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Une facture électronique est une facture structurée dans l'un des trois formats du socle : UBL, CII ou Factur-X (format mixte PDF + données XML).

Dans le cadre de la réforme, les factures électroniques échangées entre entreprises transitent par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par e-mail ne remplit pas cette condition.

Une facture dématérialisée doit comporter strictement les mêmes mentions obligatoires qu'une facture papier. Vous retrouvez notamment les mentions de droit commun : date d'émission, numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue, identité du vendeur et de l'acheteur, désignation et détail des produits ou prestations, prix total hors taxes et total TTC, date de règlement et pénalités de retard. Si vous êtes en franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur vos factures.

À faire : gardez à l'esprit qu'un PDF simple envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique. Vérifiez que votre outil produit bien un format du socle et transmet via une plateforme agréée.

À partir du 1er septembre 2026, les factures doivent transiter par une plateforme agréée par l'État, directement ou via une solution compatible, par exemple un logiciel de facturation connecté à une plateforme agréée.

Une « solution compatible » est un outil de facturation qui remplit deux conditions cumulatives : mettre à disposition des fonctionnalités compatibles avec les attendus de la réforme, et être connecté à au moins une plateforme agréée. Vous pouvez vérifier le rattachement d'une solution à une plateforme dans l'annuaire de la facturation électronique.

Les plateformes agréées se chargent de l'émission, de la transmission et de la réception des factures électroniques, et transmettent à l'administration les données de facturation, de transaction et de paiement.

Chaque entreprise doit avoir choisi au moins une plateforme agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs concernés dès le 1er septembre 2026. La facture est envoyée à la plateforme agréée de réception choisie par le client.

Le choix est libre : vous pouvez utiliser une ou plusieurs plateformes et en changer à tout moment. Chaque entreprise désigne sa ou ses plateformes agréées dans l'annuaire des destinataires de factures géré par l'administration. La liste officielle des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr.

À faire : comparez les outils sur la conformité (plateforme agréée ou solution compatible connectée à une PA), la gestion du e-reporting, la prise en charge des nouvelles mentions, la déclaration Urssaf, l'export pour votre expert-comptable et le prix des fonctions dont vous avez besoin. Notre comparatif des logiciels de facturation pour auto-entrepreneur détaille ces critères.

La réception n'est pas un simple stockage. L'administration recommande d'organiser le suivi des factures reçues : les vérifier à réception, les valider ou signaler une anomalie sur la plateforme.

Le cycle est le suivant :

1. La facture arrive sur la plateforme agréée de réception que vous avez choisie.
2. Vous la vérifiez au regard de vos commandes et de vos règles habituelles.
3. Vous la validez, ou vous signalez une anomalie sur la plateforme.
4. Vous conservez la facture sous sa forme électronique.

Les factures établies sur support informatique doivent être conservées sous cette forme pendant 6 ans à compter de leur établissement, au titre du délai fiscal. Comme pièces comptables, les factures sont conservées 10 ans.

À faire : définissez dès maintenant qui, dans votre activité, vérifie et valide les factures reçues, et sur quel rythme. Si vous exercez seul, bloquez un créneau régulier.

Quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures :

• le numéro SIREN du client ;
• l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse du client ;
• la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si le prestataire a opté pour ce régime.

Ces mentions s'appliquent dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et dès le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Pour un entrepreneur individuel, la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » doit figurer avant ou après votre nom sur l'ensemble de vos documents : devis, factures, bons de commande, tarifs, documents publicitaires.

À faire : vérifiez que votre outil reprend bien ces quatre mentions et les mentions habituelles. Notre calendrier complet de la réforme situe ces échéances dans l'ensemble du dispositif.

Pendant la phase de démarrage de la réforme, l'administration indique qu'il n'y aura pas d'application de sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre. Cette phase d'écoute et de tolérance couvre toute la fin de l'année 2026.

Pour vous préparer, l'administration indique les étapes suivantes :

1. Identifier les obligations applicables.
2. Cartographier vos flux de facturation : clients entreprises françaises, particuliers, clients étrangers, régime de TVA.
3. Adapter vos outils et processus.
4. Organiser le suivi des factures reçues : les vérifier à réception, les valider ou signaler une anomalie sur la plateforme.
5. Choisir une plateforme agréée.

En complément, pensez à désigner votre plateforme dans l'annuaire des destinataires de factures, et à vérifier que votre solution produit un format du socle.

Si vous avez besoin d'aide, l'administration met à disposition une assistance téléphonique nationale sur la facturation électronique au 0 806 807 807 (service gratuit + prix d'appel).

À faire : commencez par les étapes 1 et 2, qui ne dépendent d'aucun outil. Vous saurez ensuite ce que vous devez demander à une plateforme ou à un logiciel.