Mentions obligatoires d'une facture : la liste complète et ce qui change en 2026-2027

En en-tête, la facture porte la date d'émission et un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue. Elle indique aussi la date de la vente ou de la prestation, ou la date de versement d'un acompte si c'est le cas.

Vient ensuite l'identité du vendeur, puis celle de l'acheteur, le détail des lignes, les totaux et les conditions de paiement. Le numéro du bon de commande doit figurer lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.

Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur figure sur la facture, sauf lorsque le montant total hors taxes est inférieur ou égal à 150 €. Celui du client est ajouté lorsque le client est un professionnel redevable de la TVA, sous la même réserve de seuil.

Pour vérifier votre modèle, ouvrez une facture récente et comparez-la aux mentions listées sur cette page. Si une case reste vide, complétez votre modèle avant d'émettre la prochaine facture.

Vous êtes entrepreneur individuel Indiquez votre nom et prénom, précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse et votre numéro SIREN.

Vous êtes une société Indiquez la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse du siège social, la forme juridique et le montant du capital social. Une société en cours d'immatriculation porte la mention « Siret en cours d'attribution ».

Votre client

• Entreprise : nom ou dénomination de l'entreprise cliente.
• Particulier : nom et adresse, et adresse de facturation si elle diffère.

Un graphiste qui facture une agence doit donc faire apparaître la dénomination de l'agence, pas seulement le nom de son contact. À l'inverse, pour un client particulier, l'adresse complète est nécessaire.

Mettez à jour votre en-tête une fois pour toutes, avec la mention EI ou société qui correspond à votre situation.

Chaque ligne décrit précisément le produit ou la prestation : quantité, dénomination précise, prix unitaire hors taxes et taux de TVA applicable ou mention d'exonération.

Le bas de facture affiche le total hors taxes et le total TTC, avec les majorations éventuelles (transport, emballage) et les rabais, remises ou ristournes acquis à la date de la vente et directement liés à l'opération. Par exemple, si vous accordez une remise sur une prestation, faites-la apparaître distinctement du prix unitaire pour que le total HT se reconstitue clairement.

Vérifiez qu'aucune ligne ne reste au stade de « prestation diverse » sans quantité ni prix unitaire.

La facture indique la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d'escompte applicables en cas de paiement anticipé et le taux des pénalités de retard exigibles.

Pour un client professionnel uniquement, ajoutez la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Cette mention ne concerne pas les factures adressées à des particuliers.

Si votre modèle ne prévoit pas encore l'indemnité de 40 €, ajoutez-la sur la version destinée aux clients professionnels.

Certaines situations imposent une mention supplémentaire :

• Franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Acquéreur redevable de la TVA : mention « Autoliquidation ».
• Autofacturation : mention « Autofacturation ».
• Produits électriques, électroniques, électroménagers ou meubles : éco-participation.
• Supports d'enregistrement : rémunération pour copie privée.
• Membre d'une association agréée : mention relative à l'acceptation des règlements par chèque et carte bancaire.
• Activité artisanale : assurance professionnelle, avec les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique.

Pour une facture adressée à un particulier portant sur certaines catégories de biens (électroménager, informatique, jouets, articles de sport, etc.), indiquez l'existence et la durée de la garantie légale de conformité, au moins 2 ans.

Exemple concret : un micro-entrepreneur en franchise en base qui vend un appareil électroménager à un particulier fait figurer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », l'éco-participation et la garantie légale de conformité d'au moins 2 ans.

Identifiez la ou les mentions qui correspondent à votre activité et intégrez-les à votre modèle, pas à la main sur chaque facture.

La réforme ajoute quatre mentions :

1. Le numéro SIREN du client lorsque c'est une entreprise.
2. L'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse du client.
3. La nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
4. La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si le prestataire a opté pour ce régime.

Ces mentions sont obligatoires à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Elles ne s'appliquent donc pas à toutes les entreprises dès septembre 2026.

Le calendrier de la facturation électronique détaille les étapes par taille d'entreprise. Si vous êtes auto-entrepreneur, le logiciel de facturation électronique pour auto-entrepreneur vous aide à préparer ces champs.

Préparez dès maintenant les champs SIREN client et adresse de livraison dans votre modèle, même si votre échéance est en 2027.

Une facture dématérialisée doit comporter strictement les mêmes mentions obligatoires qu'une facture papier. Le format change, pas le contenu.

Dans le cadre de la réforme, les factures électroniques échangées entre entreprises transitent par une plateforme agréée. Un simple PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique.

Les factures établies ou reçues doivent être conservées pendant dix ans en leur qualité de pièces comptables.

Vérifiez que votre outil de facturation produit un format conforme et archive vos factures sur la durée requise.