Facture d'acompte : quand l'émettre, quelles mentions, quelle TVA

Une facture d'acompte est une facture émise avant le fait générateur d'une vente de bien ou de service. C'est la définition de la fiche Service-Public sur l'exigibilité de la TVA : les factures émises avant ce fait générateur sont considérées comme des acomptes.

Pour un service, cette facture entraîne toujours l'exigibilité de la TVA pour le fournisseur. La même fiche précise qu'en cas de changement de taux de TVA, c'est le fait générateur, et non la date d'exigibilité, qui détermine le taux applicable. La facture finale, elle, doit faire référence aux factures d'acompte déjà émises, selon le BOFiP.

Un acompte est ici un versement effectué avant la livraison du bien ou la réalisation de la prestation. Le BOFiP pose la règle : tout assujetti est tenu de délivrer une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'opération soit réalisée.

Les exceptions citées par le BOFiP

• les livraisons intracommunautaires de biens exonérées (article 262 ter, I du CGI) ;
• les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs (article 298 sexies, II du CGI) ;
• les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI (voir la section suivante).

Même si la TVA n'est pas encore exigible

Le BOFiP précise qu'une facture doit être délivrée pour tous les versements d'acomptes, et non pour les seules opérations pour lesquelles ces versements entraînent l'exigibilité de la TVA.

Version du BOFiP consultée : en vigueur depuis le 22 décembre 2021 ; vérifiez qu'elle n'a pas été remplacée.

D'après le BOFiP, non pour les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI : la dispense de facturer ces opérations s'applique aussi aux factures d'acompte qui s'y rapportent.

Cette dispense ne couvre pas les opérations situées hors de France en application des règles de territorialité, celles exonérées sur un autre fondement (articles 262, 262 bis, 262 ter ou 263 du CGI) ni celles pour lesquelles une option pour la taxation a été exercée. Elle ne supprime pas non plus les obligations prévues par d'autres règles fiscales ou commerciales.

Le BOFiP indique que la règle de numérotation et de datation des factures s'applique aussi aux factures d'acompte. Pour la liste complète des mentions, voir les mentions obligatoires d'une facture.

Ce que dit Service-Public

Dans le tableau des mentions obligatoires, la date de la vente ou de la prestation correspond au jour de la livraison ou de la fin de la prestation, « ou date à laquelle est versé l'acompte ».

La nuance du BOFiP

Dans la version du BOFiP consultée (en vigueur depuis le 18 octobre 2013), cette date n'est obligatoire sur la facture que lorsqu'elle diffère de la date d'émission et qu'elle est déterminée à cette date. Vérifiez qu'une version plus récente n'est pas parue.

Prestations de services

Selon Service-Public, le régime de la TVA sur les encaissements s'applique par défaut : la taxe devient exigible au moment où le prix, ou même les acomptes et avances, sont encaissés. Service-Public ajoute qu'une facture d'acompte de service entraîne toujours l'exigibilité de la TVA pour le fournisseur.

Livraisons de biens

Pour un acompte versé avant la livraison d'un bien, la TVA due sur cet acompte devient exigible dès son encaissement. Cette règle s'applique aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023. Lorsqu'aucun acompte n'est versé, la TVA sur la livraison reste exigible au moment de la livraison.

Ce que cette section ne couvre pas

Ce sont les règles générales : si votre situation est particulière, vérifiez votre régime de TVA.

Le BOFiP est explicite sur un point : la facture définitive doit faire référence aux différentes factures d'acomptes. Chaque facture d'acompte est numérotée et datée comme n'importe quelle facture, puis rappelée sur la facture finale.

Ce que les sources consultées ne précisent pas

Les textes officiels consultés ne précisent pas la présentation du solde : ni le libellé de la ligne qui déduit les acomptes, ni la manière de faire apparaître la TVA déjà acquittée. Ce guide ne propose pas d'exemple chiffré, pour ne pas inventer une présentation.

Pour la forme exacte, appuyez-vous sur votre comptable ou sur votre logiciel de facturation, et vérifiez que les références aux factures d'acompte figurent bien sur la facture définitive.

Le périmètre de la facturation électronique couvre les livraisons de biens et prestations de services entre assujettis à la TVA établis en France, ainsi que les acomptes se rapportant à ces opérations.

Les dates

• Réception : toutes les entreprises, au 1er septembre 2026.
• Émission : au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Les nouvelles mentions obligatoires suivent ces mêmes dates d'émission. Votre date exacte dépend de votre catégorie : voir le calendrier de la réforme.

Paiement et e-reporting

Selon la FAQ de l'administration, les données de paiement à transmettre concernent uniquement les prestations de services, qu'elles aient donné lieu à facture ou non. Cette FAQ ne dit pas si le paiement d'un acompte entre dans ces données : le sujet est détaillé dans la page sur le e-reporting.

Micro-entrepreneurs

La fiche Service-Public qui donne ce périmètre affiche un bandeau indiquant qu'elle ne concerne pas les micro-entrepreneurs, alors que son texte fixe une date d'émission en 2027 pour les micro-entreprises. Vérifiez votre situation avant de conclure.

Si vous êtes le client et que vous versez un acompte pour acquérir des biens, la TVA est déductible au paiement de l'acompte, dans la limite du montant versé. Cette règle s'applique depuis le 1er janvier 2023 et suppose que, à ce moment, les biens soient précisément identifiés et leur livraison certaine.

Pour les services, la page de l'administration indique seulement que la règle générale lie la déduction au paiement ; elle ne précise pas le cas d'un acompte.

Avant d'émettre une facture d'acompte

• L'opération est-elle une livraison de biens ou une prestation de services ? Les sources consultées traitent les deux cas séparément.
• L'acompte est-il versé avant l'opération ? Si oui, une facture est à délivrer (sauf exceptions, voir plus haut).
• La date du versement diffère-t-elle de la date d'émission ? Si oui, mentionnez-la.
• La facture finale rappellera-t-elle les factures d'acompte ? C'est exigé.