Facturation électronique pour une profession libérale : qui est concerné, à quelle date

L'administration indique que toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur chiffre d'affaires, y compris les professions libérales, qu'elles facturent ou non la TVA. Sont exclues les opérations exonérées (articles 261 à 261 E du CGI) ou hors champ de la TVA.

• Recevoir des factures électroniques : depuis le 1er septembre 2026, pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille.
• Émettre des factures électroniques : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

La taille s'apprécie au 1er janvier 2025, au niveau de l'unité légale identifiée par son SIREN. Voir le calendrier de la réforme.

Pour émettre, vous passez par une plateforme agréée, qui envoie la facture au format électronique à la plateforme de réception de votre client.

Pour recevoir, vos fournisseurs vous adressent leurs factures par la ou les plateformes agréées que vous avez choisies. Le choix est libre : vous signez un accord formel qui désigne la plateforme de réception dans l'annuaire de l'administration.

L'avancement de chaque facture apparaît sous forme de statuts, son cycle de vie. Vous pouvez refuser une facture en indiquant le motif, par exemple si vous n'en êtes pas le destinataire : ce refus est définitif. En cas de litige sur le contenu, des statuts provisoires évitent le refus définitif.

Un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif, selon la FAQ de l'administration fiscale. Cette FAQ ne parle pas d'Excel ni des tableurs : les sources consultées ne permettent pas de dire s'ils sont admis ou non.

Si vous utilisez déjà un logiciel, il doit être une « solution compatible ». Cela suppose deux conditions cumulatives : des fonctionnalités conformes aux attendus de la réforme et une connexion à au moins une plateforme agréée. Vérifiez que votre prestataire figure sur la liste des plateformes agréées de impots.gouv.fr.

Selon la FAQ de l'administration, l'article 261, 4, 1° du CGI exonère les prestations de soins à la personne réalisées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales réglementées. Ces opérations n'entrent donc pas dans le périmètre de la réforme : elles sont exclues de la facturation électronique comme du e-reporting.

Les sources consultées ne listent pas les professions concernées, et nous n'en dressons pas. Le cas d'un professionnel qui cumule actes exonérés et actes taxables n'est pas détaillé par les pages consultées. En cas de doute, interrogez l'administration (assistance au 0 806 807 807, service gratuit + prix d'appel).

Deux cas cités par la FAQ

• Remplaçant : il reçoit les patients et encaisse les honoraires au nom et pour le compte du titulaire. La facture restant liée à des actes de soins, il n'y a pas d'obligation d'émettre une facture électronique.
• Collaboration : l'opération entre deux professionnels assujettis à la TVA donne lieu à une facture électronique pour la redevance.

Recevoir reste nécessaire

Une entreprise qui ne réalise que des opérations hors périmètre doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. La FAQ cite un médecin généraliste ou un ostéopathe, qui doit avoir choisi une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026 pour recevoir les factures de ses fournisseurs d'énergie ou d'internet. Autres cas : opérations exonérées et non-assujettis.

Une activité libérale peut relever de la franchise en base tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils : vous ne facturez pas de TVA et ne pouvez pas la déduire sur vos achats. Seuils 2026 de la fiche Service-Public pour les prestations de services et activités libérales (sauf avocats, qui ont des seuils distincts) :

• Si le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse le seuil de base, la TVA s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante.
• Si celui de l'année en cours dépasse le seuil majoré, la TVA s'applique dès le premier jour du dépassement.

Chaque facture ou note d'honoraires doit porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI », son absence peut entraîner un redressement en cas de contrôle. Les pages de l'administration ne donnent pas toutes le même numéro d'article du CIBS : vérifiez la formulation sur impots.gouv.fr (détails sur la mention).

La franchise ne dispense pas de la facturation électronique : ces entreprises restent assujetties à la TVA, en réception et en émission.

La fiche Service-Public sur la facturation cite la note d'honoraires émise par un professionnel libéral, sans lui attribuer de règles propres. Voici les mentions générales d'une facture :

• Toutes les factures : date d'émission, numéro unique en séquence chronologique et continue, date de la prestation.
• Vous : pour un entrepreneur individuel, nom et prénom avec « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse et SIREN ; pour une société, dénomination sociale, SIREN, adresse du siège, forme juridique et capital.
• La prestation : désignation, quantité, prix unitaire hors taxes, taux de TVA ou mention d'exonération, totaux hors taxes et TTC.
• Le paiement : date de règlement, conditions d'escompte, taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel uniquement, l'indemnité forfaitaire de 40 €.

S'y ajoutent quatre mentions nouvelles : le SIREN du client (si c'est une entreprise), l'adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Elles sont obligatoires dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, dès le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Une facture est obligatoire pour une prestation rendue à un client professionnel ; pour un particulier, une note doit être remise au-delà de 25 € TTC. Les factures émises ou reçues se conservent 10 ans.

Les opérations avec des particuliers ou des clients établis à l'étranger ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais leurs données doivent être transmises à l'administration : c'est le e-reporting.

• Transaction : pour un client non assujetti, le montant total des opérations par jour, sur une période donnée.
• Paiement : attendu uniquement pour les prestations de services, qu'elles aient donné lieu à facture ou non.
• Fréquence : tous les deux mois (par bimestre civil) en franchise en base de TVA.

Le e-reporting suit le même calendrier que l'émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.