E-reporting et facturation électronique : qui transmet quoi, et à quelle fréquence

La facture électronique et le e-reporting couvrent des opérations différentes.

• Facture électronique : elle concerne les opérations entre assujettis à la TVA établis en France, soit les livraisons de biens et prestations de services situées en France et non exonérées, les acomptes liés à ces opérations, et les ventes aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité. La facture doit être structurée dans l'un des trois formats du socle : UBL, CII ou Factur-X. Un simple PDF envoyé par e-mail ne suffit pas.
• E-reporting : il porte sur les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique, c'est-à-dire celles réalisées avec des particuliers (B2C) ou avec des clients établis à l'étranger. Leurs données doivent être transmises à l'administration fiscale.

Autrement dit, vous émettez une facture électronique pour vos clients professionnels français, et vous transmettez des données de e-reporting pour vos opérations B2C et avec des clients établis à l'étranger, hors opérations exonérées ou hors champ de la TVA. Pour le détail des étapes et des dates, consultez le calendrier de la réforme.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées lorsqu'elles réalisent des opérations avec des particuliers, certaines associations ou entités non assujetties, ou des opérateurs établis à l'étranger. Sont également concernés les assujettis non établis qui réalisent des opérations réputées situées en France et soumises à la TVA.

Les entreprises en franchise en base de TVA ne sont pas dispensées : elles transmettent leurs données de e-reporting, avec une fréquence qui leur est propre. Toutes les entreprises assujetties établies en France qui réalisent des opérations avec des particuliers, des entités non assujetties ou des opérateurs établis à l'étranger sont concernées, y compris celles en franchise en base de TVA.

En revanche, deux situations sortent du dispositif :

• les associations non assujetties à la TVA ne sont soumises ni à la facturation électronique ni au e-reporting ;
• les opérations exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E du CGI et les opérations hors champ de la TVA sont exclues du e-reporting comme de la facturation électronique.

Si vous facturez des clients non assujettis, la page facturation électronique et non-assujettis précise les cas d'exclusion. Pour un statut d'auto-entrepreneur, voir facture électronique pour un auto-entrepreneur.

Les données de transaction dépendent de la nature du client.

Concrètement, si vous vendez à des particuliers, vous regroupez le montant total de vos ventes par jour. Si vous facturez un client professionnel établi à l'étranger, vous transmettez les données de chaque facture. La fréquence d'envoi dépend de votre régime de TVA (voir plus bas).

Les données de paiement ne sont attendues que pour les prestations de services, y compris lorsqu'aucune facture n'a été émise.

Deux exclusions s'appliquent :

• les opérations internationales en autoliquidation ;
• les opérations pour lesquelles vous avez opté pour la TVA sur les débits.

Dans ces deux cas, aucune donnée de paiement n'est attendue. Si vous êtes concerné, vérifiez votre régime et vos options avant de paramétrer vos envois dans votre outil.

La fréquence dépend de votre régime de TVA.

Pour les autres régimes, l'administration renvoie à un tableau annexe qui détaille les fréquences et échéances. En pratique, calez vos envois sur votre régime réel et non sur une habitude de facturation : un indépendant en franchise en base transmet tous les deux mois, là où une société au réel normal mensuel transmet ses transactions trois fois par mois.

Le e-reporting suit le même calendrier que l'émission des factures électroniques.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent par ailleurs être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. La taille s'apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l'absence d'un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date, au niveau de l'unité légale identifiée par son SIREN.

Les catégories suivent le décret n° 2008-1354 : micro-entreprise (moins de 10 personnes et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excédant pas 2 M€), PME (moins de 250 personnes et chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M€ ou total de bilan n'excédant pas 43 M€), ETI (n'est pas une PME, moins de 5 000 personnes et chiffre d'affaires n'excédant pas 1 500 M€ ou total de bilan n'excédant pas 2 000 M€), grande entreprise (toute entreprise qui ne relève pas des catégories précédentes).

Outre-mer, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont concernées ; la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les TAAF ne le sont pas.

Chaque entreprise désigne une plateforme agréée pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou pour déclarer ses données à l'administration. Les plateformes agréées transmettent à l'administration les données de facturation, de transaction et de paiement. À partir du 1er septembre 2026, les factures doivent transiter par une plateforme agréée par l'État, directement ou via une solution compatible, par exemple un logiciel de facturation connecté à une plateforme agréée.

Le choix est libre : vous pouvez utiliser une ou plusieurs plateformes et en changer à tout moment. Chaque entreprise désigne sa ou ses plateformes dans l'annuaire des destinataires de factures géré par l'administration. La liste officielle des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr.

En pratique : vérifiez que votre outil de facturation est connecté à une plateforme agréée, puis déclarez cette plateforme dans l'annuaire. Si vous avez un doute sur votre situation, l'administration met à disposition une assistance téléphonique nationale sur la facturation électronique au 0 806 807 807 (service gratuit + prix d'appel).

À terme, la transmission de ces données doit permettre le pré-remplissage des déclarations de TVA et simplifier les déclarations des entreprises, selon les objectifs affichés de la réforme. Les objectifs affichés incluent aussi la lutte contre la fraude à la TVA, l'amélioration de la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation, et une meilleure connaissance de l'activité des entreprises en temps réel.

Les textes de référence sont l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (article 62) et la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (article 91), qui a fixé le calendrier 2026-2027. Pour les conséquences en cas de manquement, voir la page sanctions.