Chorus Pro et facture : facturer une entité publique, et ce que change la réforme

Chorus Pro est un portail créé par l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE). Il est gratuit pour les entreprises. Selon Service-Public, il doit être utilisé pour transmettre les factures électroniques aux entités publiques, et l'entreprise y accède en créant un compte.

Côté clients, la DGFiP précise que les administrations publiques se sont dotées de Chorus Pro pour la réception des factures depuis 2017. Les entités publiques comprennent l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les groupements d'intérêt public (GIP) nationaux et tout autre organisme public.

La DGFiP ajoute que Chorus Pro devient aussi la plateforme d'émission des factures électroniques des entités publiques assujetties, tout en gardant son rôle de réception.

Vous êtes concerné si vous facturez une entité publique : la DGFiP indique que les fournisseurs sont tenus d'adresser leurs factures à destination des entités publiques via cette plateforme.

L'obligation est progressive. Elle découle de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, qui a généralisé la transmission dématérialisée des factures des fournisseurs aux personnes publiques. La dernière phase est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, avec l'obligation pour les micro-entreprises. L'AIFE indique que Chorus Pro est obligatoire pour tous les fournisseurs de la sphère publique depuis 2020.

Les dates intermédiaires selon la taille de l'entreprise ne figurent pas dans les pages officielles que nous avons pu lire. Si vous vous demandez si une date antérieure à 2020 s'applique à vous, vérifiez sur le portail Chorus Pro.

Pour l'ampleur du service : en 2025, selon l'AIFE, près d'un million d'entreprises ont émis au moins une facture via Chorus Pro et 131 000 structures publiques étaient actives.

La réforme de la facturation électronique entre entreprises porte sur les opérations entre assujettis à la TVA établis en France. Depuis le 1er septembre 2026, les factures doivent transiter par une plateforme agréée (PA), directement ou via une solution compatible. L'émission s'impose depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, et au plus tard le 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises (calendrier de la réforme).

Pour vos ventes aux entités publiques, la DGFiP décrit deux options pendant la réforme :

1. Passer par une plateforme agréée connectée à Chorus Pro. C'est le modèle cible : un seul canal de facturation, quelle que soit la nature du client.
2. Continuer avec les modalités actuelles de Chorus Pro : saisie en ligne, dépôt sur le portail, API ou EDI. Cette option est présentée comme provisoire, jusqu'à ce que la facturation électronique s'applique à toutes les catégories d'entreprises, soit le 1er septembre 2027 au plus tard.

La fiche de la DGFiP date de septembre 2025. Avant de changer de méthode, vérifiez avec votre éditeur et sur Chorus Pro ce qui est disponible aujourd'hui.

Voici la marche à suivre décrite par le guide de la communauté Chorus Pro.

Créer le compte et la structure

1. Cliquez sur « Créer mon compte » et saisissez votre adresse e-mail, qui sert d'identifiant.
2. Activez le compte via le lien reçu par e-mail.
3. Créez votre structure à partir du SIRET de l'entreprise, ou demandez à rejoindre une structure existante.

Tant que cette dernière étape n'est pas terminée, vous ne pouvez pas envoyer de factures.

Déposer la facture

1. Ouvrez le domaine « Facturation », l'application « Factures émises », puis l'onglet « Déposer facture ».
2. Importez un fichier PDF ou XML.
3. Choisissez le cadre de facturation, par exemple A1 pour une facture de fournisseur.
4. Saisissez le SIRET de l'entité publique destinataire.
5. Vérifiez ou complétez les champs : numéro de facture, date, devise, totaux.
6. Validez et envoyez.

Pour les mentions de la facture elle-même, voir les mentions obligatoires d'une facture.

Trois informations sont à connaître. Le guide Chorus Pro les décrit ainsi.

Dans tous les cas, demandez le code service et le numéro d'engagement à votre client. L'annuaire des entités publiques du portail indique si chaque champ est obligatoire pour l'entité que vous facturez.

Cette page ne détaille pas les marchés de travaux.

Pour une facture de marché public, le délai maximal de paiement dépend du type d'acheteur public, selon Service-Public (fiche vérifiée le 25/06/2026) :

• 30 jours pour l'État, les établissements publics administratifs, les Epic, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ;
• 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;
• 60 jours pour les autres entreprises publiques.

Ces délais sont « d'ordre public ». Le point de départ est la date de réception de la demande de paiement, c'est-à-dire la date de mise à disposition de la facture. Chorus Pro trace les dates utiles, mais ne calcule pas le délai de paiement. Si le marché prévoit une vérification de conformité, le délai peut courir depuis la constatation de conformité : vérifiez avec la fiche et votre contrat.

En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai maximal et sont dus automatiquement. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Pour le taux applicable, consultez la fiche officielle.

• Vous facturez uniquement des entités publiques : la DGFiP présente le maintien des modalités actuelles de Chorus Pro (saisie en ligne, dépôt sur le portail, API, EDI) comme une option provisoire, jusqu'au 1er septembre 2027 au plus tard.
• Vous facturez des entreprises et des entités publiques : la DGFiP présente la plateforme agréée connectée à Chorus Pro comme le modèle cible, avec un seul canal pour tous vos clients. Voir aussi comment choisir une plateforme agréée.
• Vous êtes micro-entrepreneur : la dernière phase de l'obligation, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, concerne les micro-entreprises, qui doivent transmettre leurs factures sous forme électronique. Pour vos autres clients, lisez facture électronique pour un auto-entrepreneur.

Dans tous les cas, confirmez avec l'entité publique ses exigences de saisie, car code service et numéro d'engagement varient d'une entité à l'autre.