Facture d'artisan du bâtiment : mentions, sous-traitance et facturation électronique

Deux obligations distinctes s'appliquent ; votre taille ne joue que sur la seconde.

• Recevoir : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit sa taille.
• Émettre : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Le e-reporting suit le même calendrier.

Pour vous situer : une micro-entreprise compte moins de 10 personnes et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan d'au plus 2 M€. Une PME compte moins de 250 personnes et un chiffre d'affaires d'au plus 50 M€ ou un total de bilan d'au plus 43 M€. La taille s'apprécie au 1er janvier 2025. Voir le calendrier de la réforme.

En plus des mentions générales (voir les mentions obligatoires d'une facture), la facture d'un artisan indique les références de son contrat d'assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la zone géographique couverte (Code de l'artisanat, articles L132-1 et R132-1).

L'assurance décennale est un sujet distinct. Le constructeur professionnel, artisan compris, doit la souscrire, et la fiche Service-Public précise que les sous-traitants sont exclus de cette obligation. L'attestation d'assurance décennale doit être jointe aux devis et à la facture, comme le prévoit l'article L243-2 du Code des assurances. Le modèle fixé par arrêté comporte notamment :

• les coordonnées de l'assureur et le numéro du contrat ;
• la période de validité et la date d'établissement ;
• pour une attestation portant sur un ensemble d'opérations de construction, les activités couvertes, les dates d'ouverture de chantier et l'étendue géographique.

Pour des travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers confiés à un sous-traitant, c'est l'entreprise preneuse, celle qui sous-traite le chantier, qui collecte, déclare et reverse la TVA. Le sous-traitant ne facture pas de TVA.

Si vous êtes sous-traitant

• Votre facture est établie hors taxes et doit obligatoirement comporter la mention « autoliquidation ».
• Vous reportez le montant hors taxes à la ligne « Autres opérations non imposables » de votre déclaration de TVA, et vous pouvez continuer à déduire la TVA de vos propres achats.
• Le lien de sous-traitance s'établit par un contrat de sous-traitance ou, à défaut, par un devis, un bon de commande signé ou un autre document attestant l'accord sur les travaux et leur prix.

Si vous sous-traitez

Vous reportez le montant hors taxes à la ligne « Autres opérations imposables ». Le BOFiP précise que le mécanisme vaut pour un preneur assujetti, quel que soit le rang du sous-traitant. Si le sous-traitant est en franchise en base de TVA, vous n'avez pas de TVA à verser. En cas d'oubli de l'autoliquidation, la fiche Service-Public indique une amende de 5 % de la somme déductible.

La fiche sur les mentions de facture écrit « Auto-liquidation » avec un trait d'union : vérifiez le libellé exact avant de figer votre modèle.

Le circuit dépend de votre client, pas de votre métier.

Une facture électronique est structurée dans l'un des formats UBL, CII ou Factur-X. Un simple PDF envoyé par e-mail n'en est pas une.

Le devis pour un particulier

Pour les travaux et dépannages dans le bâtiment et l'équipement de la maison, le devis est obligatoire. Il détaille les prix et le taux horaire de main-d'œuvre, indique le total avec le taux de TVA et sa durée de validité. Une fois accepté par le client, il engage le professionnel. L'absence de devis obligatoire expose à une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société. Cette fiche date de 2022 : vérifiez-la.

Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ; pour une prestation de services, le point de départ peut être la réalisation de la prestation. Le délai maximum est de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, et il doit figurer dans les CGV ou être convenu entre les deux professionnels. Un délai de 45 jours fin de mois est possible s'il est prévu au contrat et ne constitue pas un abus envers le fournisseur.

En cas de retard, les pénalités ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l'intérêt légal. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, appliquée une seule fois par facture impayée à échéance, même en cas de paiement partiel. La facture doit indiquer la date de règlement, le taux des pénalités et cette indemnité ; les pénalités sont exigibles sans rappel. Les sources consultées ne donnent ni délai ni taux pour un client particulier.

Les factures électroniques que vous recevez (matériaux, location de matériel, sous-traitants) doivent transiter par une plateforme agréée par l'État, directement ou via une solution compatible.

Le choix est libre : une ou plusieurs plateformes, modifiables à tout moment, désignées dans l'annuaire des destinataires de factures géré par l'administration.

La FAQ de l'administration indique qu'en l'absence de plateforme de réception, une amende de 500 € est prévue trois mois après l'envoi d'une mise en demeure, portée à 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois.

• Situez votre entreprise : micro-entreprise, PME ou plus grande.
• Choisissez votre plateforme de réception et désignez-la dans l'annuaire.
• Mettez votre modèle de facture à jour : assurance professionnelle, attestation décennale jointe, mention d'autoliquidation en sous-traitance.
• Ajoutez les quatre nouvelles mentions : le SIREN du client s'il s'agit d'une entreprise, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, si vous avez opté pour ce régime, « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Les sources consultées ne précisent pas comment qualifier un chantier : vérifiez-le.
• Faites-vous accompagner : le réseau des CMA propose une formation numérique gratuite de 30 minutes sur demande, un webinaire gratuit par mois et le numéro 3006.

Les fiches Service-Public sur les mentions de facture, l'autoliquidation et le devis ne concernent pas les micro-entrepreneurs : consultez la page facture électronique pour un auto-entrepreneur.