Facturation électronique : le calendrier 2026-2027 et ce que vous devez faire

Le calendrier dépend de votre catégorie d'entreprise et distingue trois obligations : recevoir des factures électroniques, en émettre, et transmettre les données de e-reporting.

La réception concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, depuis le 1er septembre 2026. L'émission et l'e-reporting suivent le même calendrier : 1er septembre 2026 pour les GE et ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Si vous êtes une PME ou une micro-entreprise, vous devez donc pouvoir recevoir des factures électroniques dès maintenant, et l'obligation d'émettre s'applique au plus tard le 1er septembre 2027. Utilisez le simulateur ci-dessous pour vérifier vos dates précises.

La catégorie se détermine selon les critères du décret n° 2008-1354, au niveau de l'unité légale identifiée par son SIREN. La taille s'apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l'absence d'un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.

• Micro-entreprise : moins de 10 personnes et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excédant pas 2 M€.
• PME : moins de 250 personnes et chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M€ ou total de bilan n'excédant pas 43 M€.
• ETI : n'est pas une PME, moins de 5 000 personnes et chiffre d'affaires n'excédant pas 1 500 M€ ou total de bilan n'excédant pas 2 000 M€.
• Grande entreprise : toute entreprise qui ne relève pas des catégories précédentes.

Vérifiez vos effectifs et vos comptes sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025, puis notez votre catégorie : c'est elle qui fixe votre date d'émission.

La facturation électronique obligatoire concerne les opérations entre assujettis à la TVA établis en France : livraisons de biens et prestations de services situées en France et non exonérées de TVA, acomptes liés à ces opérations, et ventes aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par le e-reporting lorsqu'elles réalisent des opérations avec des particuliers (B2C), certaines associations ou entités non assujetties, ou des opérateurs établis à l'étranger.

La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA :

• Franchise en base de TVA : transmission des données de e-reporting tous les deux mois.
• Régime réel normal mensuel : données de transaction trois fois par mois et données de paiement une fois par mois.

Si vous vendez à des particuliers ou à des opérateurs établis à l'étranger, vous êtes concerné par le e-reporting. Vérifiez votre régime de TVA pour connaître votre fréquence de transmission.

À partir du 1er septembre 2026, les factures doivent transiter par une plateforme agréée par l'État (PA, anciennement appelée PDP), directement ou via une solution compatible, par exemple un logiciel de facturation connecté à une PA. Les plateformes agréées se chargent de l'émission, de la transmission et de la réception des factures électroniques, et transmettent à l'administration les données de facturation, de transaction et de paiement.

Un simple fichier PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture électronique est une facture structurée dans l'un des trois formats du socle : UBL, CII ou Factur-X (format mixte PDF + données XML).

Chaque entreprise désigne sa ou ses plateformes agréées dans l'annuaire des destinataires de factures géré par l'administration. Le choix est libre : vous pouvez utiliser une ou plusieurs plateformes et en changer à tout moment. La liste officielle des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr.

Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, demandez à votre éditeur s'il est connecté à une plateforme agréée. Sinon, comparez les offres ci-dessous et vérifiez que la plateforme figure bien dans l'annuaire officiel.

Quatre mentions deviennent obligatoires sur les factures :

• le numéro SIREN du client ;
• l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation ;
• la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services ou les deux) ;
• la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si le prestataire a opté pour ce régime.

Elles s'appliquent dès le 1er septembre 2026 pour les GE et ETI et dès le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Si vous êtes une PME ou une micro-entreprise, vous avez donc jusqu'au 1er septembre 2027 pour les intégrer, mais vous pouvez les préparer dès maintenant en mettant à jour votre modèle de facture. Consultez notre page sur les mentions obligatoires d'une facture pour vérifier votre modèle actuel.

Les actions à mener dépendent de votre catégorie et de vos clients. Voici une liste concrète.

Si vous êtes une GE ou une ETI :

• Vérifiez que votre plateforme agréée est bien désignée dans l'annuaire des destinataires.
• Émettez et recevez vos factures électroniques via cette plateforme depuis le 1er septembre 2026.
• Mettez à jour vos factures avec les quatre nouvelles mentions depuis le 1er septembre 2026.
• Organisez la transmission des données de e-reporting selon votre régime de TVA.

Si vous êtes une PME ou une micro-entreprise :

• Assurez la réception de factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 : choisissez une plateforme agréée et désignez-la dans l'annuaire.
• Préparez l'émission pour le 1er septembre 2027 au plus tard : testez la plateforme avec quelques clients.
• Intégrez les quatre nouvelles mentions dans votre modèle de facture avant le 1er septembre 2027.
• Identifiez vos opérations B2C et internationales pour le e-reporting.

Si vous êtes en franchise en base de TVA :

• Vous êtes concerné par la réception et par le e-reporting, avec une transmission tous les deux mois.
• Choisissez une plateforme agréée adaptée aux indépendants, par exemple un logiciel de facturation électronique pour auto-entrepreneur.

Dans tous les cas :

• Conservez vos factures électroniques sous format informatique pendant 6 ans (délai fiscal) et 10 ans comme pièces comptables.
• Notez le numéro d'assistance téléphonique national sur la facturation électronique : 0 806 807 807 (service gratuit + prix d'appel).

Si vous êtes concerné par l'outre-mer, vérifiez si votre territoire applique la réforme : la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont concernées ; la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les TAAF ne le sont pas.