Facturation électronique et clients particuliers : e-reporting, facture et note

Un client particulier n'entre pas dans le champ de la facture électronique. Les opérations réalisées avec des particuliers ne sont pas concernées, mais les données correspondantes doivent être transmises à l'administration fiscale : c'est le e-reporting.

Service-Public le confirme : les factures adressées à un particulier ne relèvent pas, en principe, de l'obligation de facturation électronique ; la facture peut être sur papier ou en format électronique. La FAQ de l'administration indique de continuer à adresser la facture à un client non assujetti par le canal de votre choix.

Trois obligations se distinguent :

Les sources consultées ne décrivent aucun document que le client recevrait au titre du e-reporting.

Selon la fiche 2 de la DGFiP (mise à jour octobre 2026) :

• Opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation (articles 261 à 261 E du CGI) : pas d'obligation en émission pour ces opérations. L'entreprise doit tout de même choisir une plateforme pour recevoir des factures électroniques, et ses opérations non exonérées restent soumises à la facturation électronique.
• Association à but non lucratif non assujettie à la TVA : aucune obligation d'émettre ni de recevoir des factures électroniques.

Une entreprise en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) reste soumise à la facturation électronique, en réception et en émission.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées lorsqu'elles réalisent des opérations avec des particuliers (hors opérations exclues, plus bas).

Ce que vous transmettez

Pour une opération avec un non-assujetti, la donnée de transaction est le montant total des opérations réalisées par jour, sur une période donnée. Les données de paiement ne sont attendues que pour les prestations de services, qu'elles aient donné lieu à facture ou non. Les données de transaction passent par votre plateforme agréée.

À quel rythme

• Franchise en base de TVA : tous les deux mois (par bimestre civil), pour les données de transaction et de paiement.
• Réel normal mensuel : trois fois par mois pour les données de transaction, une fois par mois pour les données de paiement.

À partir de quand

Le e-reporting suit le même calendrier que l'émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Voir le calendrier de la réforme.

Ce qui en est exclu

Les opérations exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E du CGI et les opérations hors champ de la TVA sont exclues, comme les associations non assujetties à la TVA. Le détail est dans notre page sur le e-reporting.

Pour une vente de biens à un particulier, une facture (ou une note) n'est obligatoire que dans trois cas :

• le client la demande ;
• il s'agit d'une vente à distance ;
• il s'agit d'une livraison intracommunautaire exonérée de TVA.

Dans les autres cas, le vendeur remet en général un ticket de caisse. Depuis le 1er août 2023, le ticket n'est plus imprimé systématiquement (sauf exceptions) ; il peut être remis si le client le demande.

La règle est différente avec un client professionnel : la facture est obligatoire quel que soit son montant, et elle doit en principe être remise à la livraison ou à la réalisation de la prestation.

Pour une prestation de services à un particulier, une note est exigée selon le montant ou à la demande du client.

Service-Public écrit « supérieur à 25 € (TVA comprise) ». Bpifrance Création écrit « supérieur ou égal à 25 euros TTC ». Pour une prestation d'exactement 25 €, vérifiez avant de décider, ou remettez la note. Bpifrance Création ne précise pas quels travaux immobiliers sont visés : vérifiez si votre activité est concernée.

La note

Selon Bpifrance Création, elle comporte :

• la date de rédaction ;
• le nom et l'adresse de l'entreprise ;
• le nom du client, sauf opposition de sa part ;
• la date et le lieu d'exécution de la prestation ;
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation ;
• la somme totale à payer.

Elle est établie en double exemplaire, l'original étant remis au client.

La facture adressée à un particulier

Au-delà des mentions obligatoires d'une facture, retenez ce qui est propre au client particulier :

• son nom complet et son adresse (sauf opposition de sa part), plus l'adresse de facturation si elle diffère ;
• pour certains biens (électroménager, informatique, jouets, articles de sport, etc.), l'existence et la durée de la garantie légale de conformité, d'au moins 2 ans ;
• la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € ne concerne que les clients professionnels : elle ne peut être réclamée que par un client professionnel.

Si vous êtes en franchise en base de TVA, la mention est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

La fiche 9 de la DGFiP (mise à jour octobre 2026) ne donne aucun prix. Elle indique que le coût est proportionné au niveau de service et que le prix dépend des fonctionnalités choisies, avec des solutions parfois gratuites ou à faible coût.

Le logiciel doit se conformer aux attendus de la réforme (formats, données) et être connecté à au moins une plateforme agréée. Sans logiciel spécifique, les données peuvent être saisies directement sur la plateforme choisie. La fiche ne mentionne ni Excel ni Word : vérifiez auprès de votre plateforme ce qu'elle accepte.

Votre client particulier reçoit, selon le cas, un ticket de caisse, une facture ou une note. Le e-reporting, lui, est une transmission de données à l'administration par vous.

Vos étapes

1. Repérez votre date dans le calendrier : 1er septembre 2026 ou 1er septembre 2027 selon votre catégorie.
2. Choisissez votre plateforme agréée, par laquelle passent vos données de transaction. Les micro-entrepreneurs peuvent consulter notre page sur la facture électronique pour un auto-entrepreneur.
3. Gardez vos règles habituelles de remise du ticket, de la facture ou de la note, et vérifiez les cas limites : prestation d'exactement 25 €, travaux immobiliers.