Guide · Réforme 2026-2027
Association et facturation électronique : êtes-vous concernée, et que faire ?
L’essentiel
Tout dépend de la TVA. Une association à but non lucratif, à gestion désintéressée, aux activités non lucratives prépondérantes et dont les recettes lucratives restent sous 81 051 € en 2026, est non assujettie : ni facturation électronique ni e-reporting, et aucune démarche. Une association assujettie à la TVA est concernée : elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, puis émettre selon son calendrier.
- Association non assujettie à la TVA : hors de la facturation électronique et du e-reporting, y compris en réception.
- Le seuil de recettes lucratives est de 81 051 € pour 2026 et il est indexé chaque année.
- Association assujettie : réception depuis le 1er septembre 2026 avec une plateforme agréée, émission au plus tard le 1er septembre 2027 pour une PME.
- Les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI échappent à l'émission, mais pas à la réception.
- Si le seuil est dépassé en cours d'année, l'exonération cesse le mois suivant et le SIE doit être informé.
Les trois cas d'associations selon la DGFiP
La fiche « Je suis une association » de la DGFiP (juillet 2026) classe les associations à but non lucratif en trois cas, selon la place de leurs activités commerciales.
| Cas | Situation | TVA | Réforme |
|---|---|---|---|
| 1 | Aucune activité commerciale | Non assujettie | Hors réforme |
| 2 | Activités lucratives accessoires, gestion désintéressée, pas de concurrence avec le secteur privé, recettes sous 81 051 € | Non assujettie | Hors réforme |
| 3 | Activités lucratives qui représentent la principale partie des ressources | Assujettie | Concernée |
Le cas 3 comporte une réserve : les opérations qui bénéficient d'une exonération des articles 261 à 261 E du CGI (la fiche cite la formation professionnelle continue) ne sont pas à facturer électroniquement ni à déclarer en e-reporting. Pour les autres cas, voir aussi les autres cas de non-assujettis.
Seuil dépassé ou gestion non désintéressée : les effets
- Dépassement l'année précédente : l'organisme ne peut pas bénéficier de l'exonération pour l'année en cours.
- Dépassement en cours d'année : l'exonération cesse à compter du premier jour du mois suivant le dépassement. L'association doit en informer son service des impôts des entreprises (SIE) pendant ce mois suivant.
- Gestion non désintéressée, ou activités non lucratives qui ne restent plus prépondérantes : la franchise est perdue pour toute l'année civile où le manquement intervient.
Suivez vos recettes lucratives en cours d'année : un dépassement fait cesser l'exonération dès le mois suivant.
Association non assujettie : rien à faire, y compris comme acheteuse
L'association non assujettie n'est soumise ni à l'émission, la transmission et la réception de factures électroniques, ni au e-reporting.
Comme cliente, elle n'a aucune démarche à effectuer. Les opérations réalisées à son profit entrent dans le e-reporting de son fournisseur : pour lui, elle est un client non assujetti, au même titre qu'un particulier.
Association assujettie : réception, émission, e-reporting
Les opérations réalisées pour une association assujettie par un fournisseur assujetti établi en France entrent dans le champ de la facturation électronique.
Recevoir : depuis le 1er septembre 2026
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis cette date, quelle que soit leur taille. La fiche précise que l'association assujettie doit choisir une plateforme agréée pour les recevoir.
Émettre et déclarer : selon sa taille
- 1er septembre 2026 si l'association est une grande entreprise ou une ETI.
- 1er septembre 2027 au plus tard si elle est une PME ou une petite entreprise.
La taille s'apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date, avec l'unité légale (numéro SIREN) comme référence. Les dates détaillées figurent dans le calendrier de la réforme.
Selon le client
| Client | Obligation |
|---|---|
| Assujetti à la TVA en France | Facture électronique |
| Particulier ou association non assujettie | E-reporting des données de transaction |
| Assujetti à l'international | E-reporting des données de transaction |
Pour une prestation de services, les données de paiement sont aussi transmises une fois la prestation payée.
Association assujettie : des outils pour émettre et recevoir
Ces outils ne sont pas conçus spécialement pour les associations : vérifiez auprès de l'éditeur qu'ils couvrent votre situation. Fonctionnalités et prix déclarés par les éditeurs, à vérifier sur leur site.
Pennylane
Lien direct, non rémunéréFacturation, comptabilité et plateforme agréée pour TPE et PME
Pour une structure qui travaille avec un expert-comptable : plateforme agréée pour émettre et recevoir, comptabilité partagée avec le cabinet. Dès 14 € HT/mois.
- Plateforme agréée pour émettre et recevoir
- Comptabilité partagée en temps réel avec le cabinet
- Achats, trésorerie et compte pro dans le même outil
À savoir : Pas d'offre gratuite permanente : les formules payantes démarrent à 14 € HT/mois.
Axonaut
Lien direct, non rémunéréGestion tout-en-un : CRM, devis, factures et trésorerie
Si l'association a une activité commerciale suivie (devis, relances, clients) : CRM, facturation et plateforme agréée certifiée. Tarif par utilisateur.
- Plateforme agréée certifiée
- CRM et facturation dans le même outil
- Accès dédié pour l'expert-comptable
À savoir : Tarif par utilisateur : le coût augmente avec la taille de l'équipe.
Tiime
Lien direct, non rémunéréFacturation électronique gratuite avec sa propre plateforme agréée
Plateforme agréée Tiime incluse dans l'offre gratuite, avec un accès gratuit pour l'expert-comptable.
- Plateforme agréée Tiime incluse gratuitement
- Suivi des paiements et relances dès l'offre gratuite
- Accès gratuit pour l'expert-comptable
À savoir : Le compte pro et la catégorisation automatique sont réservés aux offres payantes ; la déclaration Urssaf est annoncée « bientôt ».
Que faire concrètement, dans l'ordre
- Calculez vos recettes lucratives de l'année précédente et de l'année en cours, et comparez-les à 81 051 €.
- Vérifiez les deux autres conditions : gestion désintéressée et activités non lucratives prépondérantes.
- Classez votre association dans l'un des trois cas ci-dessus.
- Non assujettie : la FAQ de l'administration ne demande aucune démarche.
- Assujettie : choisissez une plateforme agréée pour la réception, repérez votre catégorie de taille, puis préparez l'émission et le e-reporting avant votre date.
- En cours d'année, si le seuil est dépassé, informez le SIE le mois suivant.
Pour les cas limites (recettes proches du seuil, doute sur la concurrence), faites valider votre analyse par votre expert-comptable ou par l'administration.
Questions fréquentes
Une association doit-elle passer à la facture électronique ?
Cela dépend de la TVA. Une association non assujettie (à but non lucratif, gestion désintéressée, activités non lucratives prépondérantes, recettes lucratives sous 81 051 € en 2026) n'est soumise ni à la facturation électronique ni au e-reporting. Une association assujettie à la TVA est concernée, avec la réception depuis le 1er septembre 2026.
Mon association est non assujettie : dois-je quand même recevoir des factures électroniques ?
Non, selon la FAQ de l'administration : l'association non assujettie n'est pas soumise aux obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques. Ses fournisseurs gèrent le e-reporting de leurs ventes et elle n'a aucune démarche à effectuer.
Que se passe-t-il si mes recettes lucratives dépassent 81 051 € ?
En cours d'année, l'exonération cesse à compter du premier jour du mois suivant le dépassement, et vous devez informer votre SIE pendant ce mois. Si le dépassement date de l'année précédente, l'exonération n'est pas accordée pour l'année en cours.
Quand une association assujettie doit-elle émettre ses factures en électronique ?
À partir du 1er septembre 2026 pour une grande entreprise ou une ETI, et au plus tard à partir du 1er septembre 2027 pour une PME ou une petite entreprise. La réception, elle, s'impose à l'association assujettie, quelle que soit sa taille, depuis le 1er septembre 2026.
Sources
- Facturation électronique : je suis une association (fiche réforme) — impots.gouv.fr (DGFiP), fiche de juillet 2026, consultée le 01/11/2026
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : Organismes d'utilité générale, principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif — BOFiP-Impôts, en vigueur depuis le 01/07/2026
- Fiscalité des activités lucratives d'une association — Service-Public.fr, vérifié le 04/07/2025
- Foire aux questions : j'approfondis la facturation électronique — impots.gouv.fr, consulté le 31/10/2026
- Foire aux questions : je découvre la facturation électronique — impots.gouv.fr, version du 01/09/2026
- Facturation électronique : c'est pour bientôt ! — Entreprendre Service Public, publié le 19/01/2026, mis à jour le 27/02/2026
Article préparé avec l’aide d’outils d’IA à partir de ces sources, puis contrôlé point par point (dates, seuils, mentions). Une erreur ? Écrivez-nous à contact@entrepriseclaire.com.
Comment une association décide si elle est assujettie
Le BOFiP (en vigueur depuis le 1er juillet 2026) fixe quatre conditions cumulatives pour que les activités lucratives accessoires restent exonérées :
Ce seuil s'applique à compter du 1er janvier 2026 et il est indexé chaque année. La fiche Service-Public vérifiée en juillet 2025 affiche encore un seuil de 78 596 € : il est antérieur, retenez 81 051 € pour 2026.
La non-concurrence avec les entreprises du secteur lucratif s'apprécie avec la méthode des « 4 P » : produit, public, prix, publicité, par ordre d'importance décroissant. C'est un jugement au cas par cas : si vous hésitez, demandez conseil à votre expert-comptable ou à l'administration.