Guide · Mentions et règles
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € : délais, taux et mentions sur la facture
L’essentiel
Entre professionnels, le délai de paiement est de 30 jours par défaut, et un délai convenu ne peut en règle générale pas dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois sous conditions ; des secteurs ont des délais dérogatoires). Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel et leur taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal. L'indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € et concerne les clients professionnels.
- Délai par défaut : 30 jours ; délai convenu : 60 jours en règle générale après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois sous conditions ; des secteurs ont des délais dérogatoires.
- Les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l'intérêt légal et sont exigibles sans rappel.
- L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 €, une seule fois par facture, et ne peut être réclamée que par un client professionnel selon la fiche Service-Public sur les mentions.
- La facture doit indiquer la date de règlement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité de 40 €, et les CGV doivent reprendre pénalités et indemnité.
- L'amende administrative prévue notamment pour des CGV sans pénalités ni indemnité va jusqu'à 75 000 € (entreprise individuelle) et 2 millions € (société).
Délais de paiement entre professionnels : 30 jours par défaut, 60 jours en règle générale
Le délai dépend de ce qui a été convenu avec votre client professionnel.
| Situation | Délai |
|---|---|
| Rien d'autre n'est prévu | 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation |
| Délai convenu | 60 jours au maximum en règle générale, à compter de la date d'émission de la facture |
| Délai « fin de mois » | 45 jours fin de mois au maximum à compter de l'émission de la facture |
| Facture périodique | 45 jours au maximum à compter de l'émission |
Le délai de 60 jours doit figurer dans les CGV ou être convenu entre les deux professionnels. Le délai de 45 jours fin de mois doit être expressément prévu par contrat et ne pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.
Des délais dérogatoires existent selon les secteurs, plus courts ou plus longs. Pour le transport routier de marchandises, le transitaire ou le commissionnaire en douane, par exemple, le délai ne peut pas dépasser 30 jours à compter de l'émission de la facture ; pour certains matériels agricoles, il peut aller jusqu'à 110 jours fin de mois. Vérifiez la fiche Service-Public si votre secteur est concerné.
Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans vos CGV.
Pénalités de retard : taux minimum et point de départ
Le taux minimum
Les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l'intérêt légal. La fiche Service-Public vérifiée le 07/08/2026 indique que cela correspond à 8,25 %. Ce chiffre correspond à 3 × 2,75 % : 2,75 % est le taux de l'intérêt légal du second semestre 2026 lorsque le créancier est un professionnel, applicable depuis le 1er juillet 2026. Vérifiez le taux en vigueur à la date de votre facture.
Quand elles courent
Les pénalités sont dues pour chaque jour de retard, calculées à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture. Elles sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, et une mise en demeure n'est pas requise.
Quel taux de pénalités de retard appliquer, et comment les calculer ?
Selon l'article L441-10 du Code de commerce, le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier (premier semestre) ou au 1er juillet (second semestre).
Vos conditions de règlement peuvent fixer un taux différent, qui ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. La fiche Service-Public (qui indique ne pas concerner les micro-entrepreneurs : voir plus bas) cite comme taux de référence 12,15 % pour le premier semestre 2026 et 12,40 % pour le second semestre 2026.
La fiche Service-Public ne donne pas de formule de calcul complète ni la base (hors taxes ou toutes taxes comprises) : vérifiez-le avant de facturer.
L'indemnité forfaitaire de 40 € : quand et pour qui
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 € par l'article D441-5 du Code de commerce, en vigueur depuis le 27 février 2021. Elle est versée par l'acheteur au fournisseur.
- Clients professionnels : la fiche Service-Public sur les mentions d'une facture indique qu'elle « ne peut être réclamée que par un client professionnel ». Les fiches consultées la rattachent aux relations entre professionnels.
- Une seule fois par facture : elle s'applique une fois par facture impayée à temps, et non par jour de retard, même en cas de paiement partiel.
- Frais supérieurs à 40 € : le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
- TVA : l'indemnité de 40 € n'est pas soumise à la TVA.
- Exclusions : elle ne s'applique ni aux baux commerciaux ni à la location avec option d'achat.
Ce qu'il faut indiquer sur la facture et dans les CGV
| Où | Ce qui doit figurer |
|---|---|
| Facture | La date à laquelle le règlement doit intervenir |
| Facture | Les conditions d'escompte, ou « Escompte pour paiement anticipé : néant » en l'absence d'escompte |
| Facture | Le taux de pénalités de retard |
| Facture | La mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement |
| CGV | Le délai de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire |
La liste complète des mentions d'une facture est détaillée dans notre page sur les mentions obligatoires d'une facture.
Que se passe-t-il si ces informations manquent ?
La fiche sur les mentions obligatoires d'une facture ne mentionne aucune sanction propre à l'absence de ces lignes. C'est la fiche sur les délais de paiement qui parle de sanction : une entreprise s'expose à une amende administrative si elle :
- ne respecte pas les délais de paiement légaux, ou le délai convenu lorsqu'il est conforme à la réglementation ;
- n'indique pas dans ses CGV les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire ;
- prévoit un taux de pénalités ou des conditions d'exigibilité non conformes ;
- applique des modalités de calcul des délais non conformes.
Les montants maximaux sont de 75 000 € pour une entreprise individuelle (150 000 € en cas de récidive dans les deux ans) et de 2 millions € pour une société (4 millions € en cas de récidive dans les deux ans). L'autorité administrative peut aussi adresser une injonction de mise en conformité.
Micro-entrepreneurs : un point à vérifier
La fiche sur les délais de paiement affiche qu'elle ne concerne pas les micro-entrepreneurs, alors que la rubrique qui leur est dédiée la liste sous « Délais de paiement et pénalités de retard ». Nous ne tranchons pas : vérifiez votre situation, et consultez la page sur la facture électronique pour un auto-entrepreneur.
Suivre et relancer les factures en retard avec un logiciel
Les pénalités courent dès le lendemain de la date de règlement, sans rappel nécessaire, mais il faut encore repérer les retards. Certains logiciels proposent des relances d'impayés, pas toujours dans l'offre gratuite ; le détail ci-dessous reprend ce que déclarent les éditeurs. Pour comparer l'ensemble des outils, voir notre page sur les logiciels de facturation pour auto-entrepreneur.
Logiciels avec relances d'impayés
Ces outils proposent des relances ou un suivi des paiements. Fonctionnalités et prix déclarés par les éditeurs.
Tiime
Lien direct, non rémunéréFacturation électronique gratuite avec sa propre plateforme agréée
Convient si vous voulez un suivi des paiements sans payer : « Suivi des paiements et relance » figure dans l'offre gratuite Free, avec la facturation électronique via la plateforme agréée Tiime. Le tableau comparatif de l'éditeur marque toutefois la relance en un clic comme réservée aux offres payantes.
- Plateforme agréée Tiime incluse gratuitement
- Suivi des paiements et relances dès l'offre gratuite
- Accès gratuit pour l'expert-comptable
À savoir : Le compte pro et la catégorisation automatique sont réservés aux offres payantes ; la déclaration Urssaf est annoncée « bientôt ».
Indy
Lien direct, non rémunéréFacturation, compta et compte pro gratuits pour indépendants
Les relances automatiques ne sont pas incluses dans l'offre gratuite Essentiel ; elles sont proposées avec l'offre Plus à 9 € HT/mois (déclaré par l'éditeur).
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À savoir : Signature électronique, relances automatiques et factures récurrentes sont réservées aux offres payantes (dès 9 € HT/mois).
Abby
Lien direct, non rémunéréFacturation gratuite et déclaration Urssaf pour micro-entrepreneurs
Les relances d'impayés sont proposées à partir de l'offre Pro, affichée 15 € HT/mois (13,50 € HT/mois avec la promotion d'automne en cours le 01/11/2026), et pas dans l'offre gratuite.
- Facturation électronique incluse dans l'offre gratuite
- Devis et factures illimités
- Déclaration Urssaf dès l'offre Start
À savoir : La déclaration Urssaf, le paiement en ligne et la connexion bancaire ne sont pas inclus dans l'offre gratuite.
Questions fréquentes
Quel est le délai maximum pour payer une facture entre entreprises ?
Par défaut, le délai est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Un délai convenu ne peut en règle générale pas dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois s'il est expressément prévu par contrat et non abusif. Certains secteurs ont des délais dérogatoires.
Les pénalités de retard sont-elles dues sans relance ?
Oui : elles sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, et une mise en demeure n'est pas requise. Elles courent chaque jour à partir du lendemain de la date de règlement.
L'indemnité de 40 € est-elle due à chaque jour de retard ?
Non. Elle est fixée à 40 € par l'article D441-5 du Code de commerce et s'applique une seule fois par facture impayée à temps, même en cas de paiement partiel.
Quel risque si je n'indique pas les pénalités et l'indemnité ?
Service-Public prévoit une amende administrative lorsque les CGV n'indiquent pas ces deux éléments. La fiche sur les mentions de la facture ne mentionne aucune sanction pour ces lignes.
Sources
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard — Entreprendre Service Public, vérifié le 07/08/2026
- Mentions obligatoires sur une facture — Entreprendre Service Public, vérifié le 11/08/2026
- Quels sont les taux d'intérêt légal applicables au second semestre 2026 ? — Entreprendre Service Public, publié le 30/06/2026
- Article L441-10 du Code de commerce — Légifrance, version en vigueur depuis le 26/04/2019, consultée le 01/11/2026
- Article D441-5 du Code de commerce — Légifrance, version en vigueur depuis le 27/02/2021, consultée le 01/11/2026
- Contenus pour les micro-entrepreneurs (rubrique Facturation) — Entreprendre Service Public, consulté le 01/11/2026
- Tarifs Abby — abby.fr (éditeur), relevé le 31/10/2026
- Tarifs Indy — indy.fr (éditeur), relevé le 31/10/2026
- Tarifs Tiime — tiime.fr (éditeur), relevé le 31/10/2026
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