Numéro de TVA intracommunautaire : format, obtention, mention sur facture et vérification

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel, attribué par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise lors de son immatriculation. Sa structure varie selon les pays ; seul le cas de la France est décrit ici.

Le format français

En France, le numéro comporte 2 lettres (FR) et 11 chiffres : une clé informatique de 2 chiffres, suivie du numéro SIREN de 9 chiffres. Il est national, unique et invariable.

Selon la fiche Service-Public sur les numéros d'identification (vérifiée le 03/04/2026), l'Annuaire des entreprises permet de consulter les numéros d'identification d'une entreprise : on y trouve notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE et le Siret de toutes les entreprises.

Dans l'Annuaire des entreprises, la recherche se fait par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren. La fiche ne cite pas la recherche à partir du numéro de TVA lui-même. Elle indique aussi qu'on peut consulter le répertoire Sirene pour y demander une « fiche d'identité » d'une entreprise, sans préciser que le numéro de TVA y figure.

Le numéro doit aussi figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA. Les sources consultées ne disent pas si le numéro figure sur l'extrait Kbis ou sur l'avis de situation Sirene. Avant une opération avec un client européen, vérifiez-le sur VIES, comme expliqué plus bas.

Si votre entreprise est redevable de la TVA, le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro au moment de l'immatriculation, gratuitement, une fois le SIREN obtenu. Pour une entreprise redevable de la TVA, ce numéro est obligatoire.

Si votre entreprise n'est pas redevable de la TVA, l'attribution n'est pas automatique. Service-Public cite en exemple :

• les entreprises sous le régime de la franchise en base (chiffre d'affaires sous les seuils) ;
• les agriculteurs au remboursement forfaitaire agricole ;
• les entreprises qui ne réalisent que des opérations pour lesquelles la TVA ne s'applique pas.

Une entreprise non redevable de la TVA doit demander son numéro à son SIE dans les cas suivants :

• elle vend des services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne ;
• elle achète des services à des professionnels établis dans l'Union européenne ;
• elle achète des biens à des commerçants établis dans l'Union européenne pour plus de 10 000 € ;
• elle vend des biens à des particuliers de l'Union européenne pour plus de 10 000 €.

La démarche

Elle se fait en ligne, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, par la messagerie sécurisée : Messagerie, Écrire, Gérer votre entreprise, Gérer vos régimes d'imposition, TVA et taxes annexes, puis Demande de numéro de TVA intracommunautaire. Il faut un numéro SIRET, un espace professionnel et l'adhésion à la messagerie sécurisée.

L'attribution est entièrement gratuite. Certaines entreprises reçoivent ensuite des offres payantes de numéro de TVA ou d'annuaire : ce sont des offres commerciales facultatives, et la DGFiP conseille de ne pas en tenir compte.

Un micro-entrepreneur relève en principe de la franchise en base de TVA : en général, il n'a pas d'obligation déclarative de TVA, ne facture pas de TVA et ne déduit pas celle de ses achats. Ses factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (voir la mention TVA non applicable). À compter du 1er janvier 2027, la référence devient l'article L. 223-3 du CIBS.

Sans numéro de TVA, il doit en demander un intracommunautaire à son SIE dans trois situations décrites par l'administration :

• achats de biens à un autre État membre pour plus de 10 000 € par an ;
• services intracommunautaires fournis ou achetés (pour les services achetés à une entreprise de l'Union européenne, « quel qu'en soit le montant ») ;
• ventes à distance de biens à des acheteurs non assujettis d'un autre État membre pour plus de 10 000 € par an.

Pour le reste de ses obligations de facturation, voir la facture électronique pour un auto-entrepreneur.

L'entreprise doit indiquer ce numéro sur ses documents commerciaux, notamment la facture, et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA). Il figure aussi sur les déclarations d'échanges de biens (DEB) et les déclarations européennes de services (DES).

Sur une facture, la règle porte sur deux numéros : celui du vendeur et celui du client professionnel redevable de la TVA. Les factures dont le montant total hors taxes est inférieur ou égal à 150 € font exception.

La liste complète des mentions est détaillée dans l'article sur les mentions obligatoires d'une facture.

Service-Public recommande de vérifier, avant chaque opération, le numéro de TVA qui doit figurer sur les factures. Le service en ligne est VIES, un outil de la Commission européenne. Ce n'est pas une base de données : il interroge les bases nationales de TVA et indique si l'entreprise est enregistrée pour les échanges transfrontières dans l'Union européenne.

Comment l'utiliser

Choisissez l'État membre dans le menu déroulant, puis saisissez le numéro.

Si le numéro n'est pas validé

Cela signifie qu'il n'est pas enregistré dans la base nationale concernée. Causes possibles : le numéro n'existe pas, il n'a pas été activé pour les opérations intra-UE, ou l'inscription est incomplète. Une modification récente peut ne pas encore apparaître. Si le numéro ne peut pas être confirmé, votre client peut demander à son administration fiscale de le vérifier : elle peut confirmer la validité du numéro, mais ne communique pas le nom et l'adresse correspondants.

Précautions

VIES est parfois indisponible : réessayez quelques minutes plus tard. La Commission ne peut pas être tenue responsable de l'exactitude des données issues des bases nationales. Il est conseillé de conserver une trace de la validation en cas de contrôle fiscal.