Taux de TVA en France en 2026 : les quatre taux hors Corse et DOM et ce qu'ils couvrent

Voici les quatre taux que economie.gouv.fr liste pour la France hors Corse et DOM.

Ces exemples ne forment pas une liste complète. Un même secteur peut relever de plusieurs taux, comme le montrent l'alimentation et la santé plus bas.

Service-Public parle d'« un taux réduit de 5,5 %, un taux intermédiaire de 10 % et le taux plein (ou normal) à 20 % ». Le BOFiP, la documentation de l'administration fiscale, n'emploie pas le mot « intermédiaire » : il parle d'un taux normal et de taux réduits, et donne les pourcentages 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %. Retenez les pourcentages plutôt que les étiquettes.

Exemples côté alimentation

Selon Service-Public (page vérifiée le 3 décembre 2025) :

• les aliments vendus dans un commerce de détail : 5,5 % ;
• les plats servis en restauration sur place : 10 % ;
• toutes les boissons alcoolisées : 20 %.

Exemples côté santé

Selon Service-Public (page vérifiée le 18 juin 2025) : les médicaments et produits pharmaceutiques remboursés en tout ou partie par la sécurité sociale sont à 2,1 %, les médicaments non remboursés à 10 %, les préservatifs et protections féminines à 5,5 %, les produits cosmétiques et d'hygiène à 20 %.

Corse

Le BOFiP (BOI-TVA-GEO-10, version en vigueur depuis le 10 janvier 2014) liste quatre taux particuliers : 0,90 %, 2,10 %, 10 % et 13 %. Pour les produits de santé, Service-Public indique les mêmes taux qu'en métropole. Les sources consultées ne précisent pas quels produits relèvent de chaque taux corse : consultez le BOFiP avant de facturer.

La Réunion, Guadeloupe et Martinique

Selon impots.gouv.fr (page modifiée le 13 octobre 2026), le taux normal est de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 %, pour les produits et services qui relèvent en métropole du taux de 5,5 % ou de 10 %. Deux taux spéciaux existent : 1,05 % pour les 140 premières représentations de certains spectacles et certaines publications de presse, et 1,75 % pour certaines ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie jusqu'au 1er janvier 2027.

Guyane et Mayotte

La même page précise que la TVA n'y est temporairement pas applicable.

Les sources officielles consultées ne signalent pas de changement des quatre taux généraux. La page economie.gouv.fr qui les liste n'affiche qu'une date de publication, et sa date de mise à jour reste incertaine ; le BOFiP et Service-Public donnent aussi ces pourcentages. Elles décrivent des ajustements sectoriels de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 :

• la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, ainsi que les prestations de soutien associées, relèvent du taux de 5,5 % pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2026 ;
• les livraisons de froid par réseau relèvent du taux de 5,5 % ;
• le taux de 10 % est prorogé pour les travaux forestiers et de prévention des incendies de forêt.

La recodification de la TVA

L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027 le transfert des dispositions législatives sur la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS). La page BOFiP qui la commente ne la décrit pas comme modifiant les taux. Aucune page officielle consultée ne dit en toutes lettres que les taux généraux sont inchangés : pour une opération précise, vérifiez le taux applicable auprès de l'administration.

Selon impots.gouv.fr, trois taux existent pour les travaux dans les logements : 20 % (taux normal), 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (hors la part de fourniture d'équipements ménagers et mobiliers), et 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, comme l'isolation thermique, certains équipements de chauffage utilisant une énergie renouvelable et certains systèmes de ventilation. Les équipements achetés par le client et posés par l'entreprise restent à 20 %, de même que, depuis le 1er mars 2025, la pose ou la fourniture de chaudières pouvant fonctionner aux énergies fossiles.

Les taux réduits s'appliquent sous certaines conditions : travaux dans un logement d'habitation, occupé par un propriétaire, un locataire ou un occupant à titre gratuit, en résidence principale ou secondaire, achevé depuis plus de deux ans. Ils ne s'appliquent pas aux travaux qui reviennent à produire un immeuble neuf.

Depuis le 1er mars 2025, le client doit attester sur le devis ou la facture que les travaux remplissent ces conditions. La liste précise des travaux éligibles n'est pas reprise ici : vérifiez-la avant de facturer.

Le taux dépend du produit ou de l'opération, et les listes ci-dessus ne couvrent pas tout. Trois points d'appui officiels :

• Service-Public publie des pages par catégorie de produits, par exemple l'alimentation et les boissons ou les produits et services de santé ;
• le BOFiP, dans BOI-TVA-LIQ-10, présente les taux et renvoie au BOI-TVA-GEO pour les taux spécifiques de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
• economie.gouv.fr donne la liste des quatre taux de la France hors Corse et DOM.

Si votre produit ne figure sur aucune de ces pages, ne présumez pas le taux : vérifiez auprès de l'administration fiscale avant de facturer.

Selon Service-Public (page vérifiée le 11 août 2026), la facture détaille chaque produit ou prestation avec la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA applicable (ou la mention d'exonération). Elle porte aussi le total hors taxes et le total TTC.

Pour les autres mentions obligatoires, voir mentions obligatoires d'une facture.

Si vous êtes en franchise en base de TVA, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : voir TVA non applicable, art. 293 B du CGI.