Facture électronique pour une PME : ce qu'il faut faire et pour quand

Au sens de la réforme, une PME compte moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 43 M€. Elle a trois obligations, avec deux dates.

La réception concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille. L'émission vise vos ventes et achats B2B avec des entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris celles en franchise de TVA.

La taille s'apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, à défaut, du premier exercice clos à compter de cette date. Elle s'apprécie au niveau de l'unité légale, identifiée par son SIREN. Pour le détail par catégorie, voir le calendrier de la réforme.

Les opérations hors du champ de la TVA sont exclues de la facturation électronique et du e-reporting, par exemple les opérations sans contrepartie. Seules les opérations imposables à la TVA (article 256 du CGI), qui relèvent des articles 258 à 259 D et ne sont pas exonérées, sont concernées. Les documents autres que des factures ne sont pas non plus dans le champ du dispositif.

Même une entreprise qui ne réalise que des opérations exclues doit pouvoir recevoir des factures électroniques et choisir une plateforme agréée, depuis le 1er septembre 2026. Un médecin généraliste ou un ostéopathe, par exemple, doit avoir une plateforme pour recevoir les factures de ses fournisseurs d'énergie ou d'internet.

Le calendrier d'une PME est le même que celui d'une micro-entreprise. La différence est ailleurs : l'ETI émet déjà.

Vérifiez votre catégorie avant de planifier : elle fixe votre date d'émission.

Non. Selon la FAQ de l'administration fiscale, un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif. Une entreprise soumise à l'obligation d'émettre envoie ses factures à ses clients professionnels par une plateforme agréée, qui les transmet à la plateforme choisie par le client. Les règles de facturation elles-mêmes ne changent pas.

Le statut du client détermine le régime : les ventes à des particuliers ou à des personnes morales non assujetties relèvent du e-reporting, tout comme les ventes à des clients professionnels établis à l'étranger.

Si vous vendez à des particuliers (B2C) ou réalisez des opérations avec l'étranger, vous devez transmettre certaines données de transaction à l'administration fiscale : c'est le e-reporting. La transmission des données de transaction et de paiement suit le même calendrier que l'émission, donc le 1er septembre 2027 pour une PME.

Une PME qui réalise à la fois des opérations B2B et des opérations B2C ou internationales doit respecter les deux obligations : facturation électronique d'un côté, e-reporting de l'autre.

Une précision : la fiche Service-Public « Comment se préparer » ne donne pas de date pour le e-reporting dans sa partie consacrée aux PME. La date du 1er septembre 2027 vient du calendrier général de la réforme. Le détail des données attendues est dans notre page sur le e-reporting.

Depuis le 1er septembre 2026, les factures doivent transiter par une plateforme agréée par l'État (PA, anciennement PDP), directement ou via une solution compatible, par exemple un logiciel de facturation connecté à une PA.

• La plateforme agréée est le seul intermédiaire reconnu par l'administration fiscale pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques et les données associées.
• La solution compatible est un logiciel relié à une PA. Elle ne peut pas envoyer directement les factures à l'administration, mais elle permet de remplir vos obligations.

Le choix est libre : vous désignez votre ou vos plateformes dans l'annuaire des destinataires de factures, vous pouvez en utiliser plusieurs et en changer à tout moment. Avant de choisir, consultez la liste officielle sur impots.gouv.fr, qui propose deux listes : les opérateurs qui remplissent toutes les conditions, tests d'interopérabilité compris, et ceux qui attendent leur immatriculation définitive. Vérifiez dans laquelle figure l'opérateur envisagé, et que l'outil produit des formats conformes et correspond à votre activité. Pour savoir quoi vérifier avant de choisir, voir plateforme agréée gratuite.

Quatre mentions deviennent obligatoires sur les factures. Elles s'appliquent dès le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, contre le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI.

• le numéro SIREN du client ;
• l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation ;
• la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services ou les deux ;
• la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si vous avez opté pour ce régime.

Prévoyez ces champs dans votre outil de facturation. Le détail de chaque mention figure dans la page sur les mentions obligatoires d'une facture.

La réception est déjà obligatoire ; l'émission doit être prête au plus tard le 1er septembre 2027. Voici une marche à suivre, d'après la fiche Service-Public « Comment se préparer ».

1. Confirmer votre catégorie (voir plus haut), car elle fixe vos dates.
2. Cartographier vos flux de facturation : clients (entreprises françaises, particuliers, clients étrangers), nature de l'activité (biens, services ou les deux) et régime de TVA (réel normal, simplifié ou franchise en base). Le site impots.gouv.fr propose l'outil « Évaluer son obligation de facturation électronique », qui permet de connaître les obligations applicables.
3. Choisir une plateforme et la désigner dans l'annuaire.
4. Adapter vos outils et vos processus internes, y compris les nouvelles mentions.
5. Organiser le traitement des factures reçues : contrôler chaque facture à réception, valider les factures conformes et signaler sur la plateforme toute erreur, non-conformité ou contestation.
6. Suivre les impayés : une facture B2B impayée et non contestée vaut créance reconnue. Le fournisseur peut recourir à la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, et la créance peut devenir un titre exécutoire si le client ne paie ni ne conteste dans le délai imparti.