Plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise en 2026 : montants, dépassement et différence avec la TVA

Ces plafonds s'entendent hors taxes. Pour les revenus de 2026, ils sont appréciés sur le chiffre d'affaires de 2025 et de 2024.

Service-Public indique que les plafonds de 203 100 € et de 83 600 € valent pour les années 2026, 2027 et 2028 (arrêté du 27 janvier 2026). Ils remplacent les anciens seuils de 188 700 € et 77 700 €, dont Service-Public ne précise pas les années d'application.

Le plafond du meublé de tourisme classé figure sur la fiche Service-Public consacrée au régime fiscal de la micro-entreprise. Si vous louez un meublé, vérifiez votre cas sur cette fiche.

Le régime est maintenu si le chiffre d'affaires hors taxes des années N-1 et N-2 respecte le seuil. En 2026, N-1 est 2025 et N-2 est 2024.

Activité mixte

En 2026, un seuil global de 203 100 € et un seuil par activité doivent être respectés : 15 000 € pour le meublé de tourisme non classé, 83 600 € pour le meublé classé et les autres prestations. La vente de marchandises et la location non meublée n'ont qu'un seuil unique.

Année de création

Le régime micro-fiscal s'applique automatiquement l'année de création et l'année suivante, avec la possibilité d'opter pour le régime réel. L'année de création, le seuil est calculé au prorata : seuil × nombre de jours d'existence / 365.

Dans l'exemple de Service-Public, une activité de vente créée le 31 janvier 2026 dispose de 335 jours jusqu'au 31 décembre 2026, et son seuil 2026 est de 186 407 € (203 100 € × 335 / 365). Cette règle ne vaut pas pour les entreprises saisonnières.

Un dépassement sur une seule des deux années n'exclut pas du régime. Il faut un dépassement sur deux années consécutives pour en sortir.

Ce que dit Service-Public

La sortie est alors automatique au 1er janvier de l'année N. L'entreprise passe à un régime réel d'imposition, et elle perd le régime micro-social ainsi que l'option pour le versement forfaitaire libératoire.

Ce que dit impots.gouv.fr

Le régime est perdu après le second dépassement. Sur le plan fiscal, vous passez au régime réel d'imposition pour les BIC, ou à la déclaration contrôlée pour les BNC. Sur le plan social, les cotisations ne sont plus calculées mensuellement ou trimestriellement sur le chiffre d'affaires : il faut se rapprocher de l'organisme social (Urssaf, MSA, etc.). Votre statut juridique initial reste inchangé.

Les deux pages ne formulent pas la date de la même façon (« 1er janvier de l'année N » d'un côté, « 1er janvier de l'année suivante » de l'autre). Si vous êtes proche d'un dépassement, vérifiez votre date de bascule auprès de l'administration avant de vous organiser.

Les cotisations sociales se calculent tous les mois ou tous les trimestres, selon l'option choisie, sur le chiffre d'affaires du mois ou du trimestre précédent. Selon la fiche Service-Public vérifiée le 01/01/2026, les taux sont les suivants.

Sans chiffre d'affaires, aucune cotisation n'est due, sauf si vous choisissez de payer des cotisations minimales. Une réduction de taux en début d'activité est possible si vous remplissez les conditions de l'Acre. Cette fiche affiche un bandeau précisant qu'elle ne concerne pas les micro-entrepreneurs : ces taux sont donc donnés sous réserve : vérifiez les taux en vigueur sur les pages officielles de l'Urssaf avant tout calcul.

Selon impots.gouv.fr, les seuils de TVA sont désormais déconnectés de ceux du régime micro-entrepreneur : dépasser un seuil de TVA n'entraîne pas nécessairement la perte du statut. Les seuils de franchise en base de TVA 2026 sont inchangés.

Le seuil de base s'apprécie sur le chiffre d'affaires de l'année civile précédente, le seuil majoré sur celui de l'année en cours. Si le seuil de base est dépassé, la TVA s'applique dès le 1er janvier de l'année suivante. Si le seuil majoré est dépassé, elle s'applique dès le 1er jour du dépassement.

Selon Service-Public, la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires en franchise. Détails dans la mention « TVA non applicable » et la franchise en base.

Les pages à consulter sont, avec la date affichée en haut de chacune, la fiche Service-Public « Régime fiscal de la micro-entreprise », l'actualité Service-Public « Quels sont les nouveaux seuils de la micro-entreprise ? » et la question de la FAQ d'impots.gouv.fr sur les montants à ne pas dépasser. Les pages officielles consultées n'annoncent pas de modification de ces plafonds pour 2027.

Attention aux pages sans date. La page « L'essentiel du statut » du portail autoentrepreneur.urssaf.fr, sans date de mise à jour, affiche encore 170 000 € pour la vente et 70 000 € pour les services, ainsi que 91 000 € et 35 200 € pour la TVA, avec un exemple de 2018. Ces montants ne correspondent pas aux plafonds 2026 de Service-Public et de l'administration fiscale.

En cas de doute sur votre situation, notamment si vous approchez d'un plafond, demandez confirmation à l'administration fiscale ou à l'Urssaf. Pour vos obligations de facturation, voir la facture électronique pour un auto-entrepreneur.