Déclaration du chiffre d'affaires du micro-entrepreneur : dates, déclaration à zéro et retard

Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres, selon l'option qu'il a choisie. La déclaration se fait en ligne sur le site de l'Urssaf (autoentrepreneur.urssaf.fr), où il paie aussi ses cotisations.

La première déclaration

En mensuel, elle intervient avant la fin du mois qui suit les trois premiers mois d'activité. Exemple de Service-Public : début d'activité le 6 mars 2026, première déclaration au plus tard le 31 juillet 2026. En trimestriel, elle intervient avant la fin du mois qui suit le trimestre suivant celui du démarrage. Exemple : début d'activité le 12 avril 2026, première déclaration au plus tard le 31 octobre 2026.

Par exception, la déclaration du chiffre d'affaires de septembre 2026 (déclarants mensuels) ou du 3e trimestre 2026 (déclarants trimestriels) devait être faite au plus tard le samedi 31 octobre 2026 à 23h59, et non le lundi 2 novembre 2026. C'est ce que précise une actualité de Service-Public publiée le 10 octobre 2026.

En principe, une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié est reportée au lundi ou au jour qui suit. Cette fois, l'Urssaf a décidé de ne pas la reporter au 2 novembre. Bpifrance Création, qui relaie une actualité de l'Urssaf du 16 septembre 2026, conseille de déclarer en avance pour éviter un retard et des pénalités.

À la date de mise à jour de cette page (1er novembre 2026), cette échéance est passée. Si vous ne l'avez pas respectée, lisez la section sur le retard plus bas. Pour la déclaration suivante, appliquez la règle du tableau ci-dessus et vérifiez la date dans votre espace Urssaf.

La déclaration mensuelle s'applique automatiquement ; la déclaration trimestrielle se fait sur demande. Les sources consultées ne recommandent pas une périodicité plutôt qu'une autre ; elles fixent seulement les délais.

• Option trimestrielle : elle doit être prise dans le mois qui suit le début de l'activité. Elle vaut pour l'année civile et elle est reconduite tacitement l'année suivante.
• Retour au mensuel : la demande doit être transmise avant le 31 octobre de l'année précédente. Service-Public donne l'exemple de 2027 : la demande devait obligatoirement être effectuée avant le 31 octobre 2026.

Pour un changement en 2027, ce délai est donc passé. Cette règle vient de la page Service-Public vérifiée le 1er janvier 2026 : confirmez-la dans votre espace Urssaf avant toute démarche.

Le chiffre d'affaires à déclarer est celui qui a été encaissé. Les ventes et prestations réalisées mais non encore payées sont exclues. La TVA payée par les clients ne doit pas être incluse, et aucune charge (commissions, frais) ne doit être déduite.

Aucune vente sur la période

La déclaration reste obligatoire, même si le chiffre d'affaires est nul. Il suffit d'inscrire la mention « Néant » à la place du montant.

Attention à la durée : une micro-entreprise est radiée d'office lorsqu'aucun chiffre d'affaires n'est déclaré durant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.

La réponse dépend de l'activité. Selon la fiche Service-Public sur le régime de retraite du micro-entrepreneur (vérifiée le 14/10/2026), un micro-entrepreneur ne peut pas acquérir plus de 4 trimestres par an.

Pour les professions libérales affiliées à la Cipav, la fiche publie des seuils de chiffre d'affaires 2026 :

Pour les autres activités, la fiche ne publie pas de tableau de seuils. Elle décrit une méthode de calcul :

1. multiplier le chiffre d'affaires du trimestre ou du mois par le taux de versement forfaitaire de l'activité ;
2. multiplier ce forfait par le taux de répartition de la retraite de base (43,45 % pour la vente, les services BIC et la location meublée ; 50,20 % pour les meublés de tourisme ; 46,40 % pour les professions libérales hors Cipav en 2026) ;
3. diviser le total annuel des cotisations de retraite de base obtenu par 17,87 % (taux 2026) : c'est le revenu cotisé ;
4. diviser ce revenu par 1 803 € (150 fois le Smic horaire de 12,02 € au 1er janvier) et arrondir à l'entier inférieur.

Exemple de la fiche : une vente avec 12 100 € de chiffre d'affaires en 2026 donne 2 trimestres. La page porte un bandeau indiquant qu'elle ne concernerait pas les micro-entrepreneurs, ce qui contredit son contenu : vérifiez les seuils auprès de l'Assurance retraite.

Service-Public indique, pour une déclaration manquante :

• une pénalité de 60,1 € sur chaque déclaration manquante ;
• une majoration de 5 % pour chaque déclaration mensuelle manquante, et de 15 % pour chaque déclaration trimestrielle manquante de l'année civile ;
• des cotisations estimées sur une base forfaitaire : 7 791,67 € de ventes ou 3 125 € de prestations pour une déclaration mensuelle, 23 375 € de ventes ou 10 313 € de prestations pour une déclaration trimestrielle.

Vous gardez la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et de régulariser. Dans ce cas, la pénalité est portée à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

La page Service-Public concernée présente des anomalies d'affichage (exemple de calcul laissé incomplet, mentions parasites) et un bandeau qui semble la dire étrangère aux micro-entrepreneurs, alors que son titre les vise. Confirmez donc les montants auprès de l'Urssaf avant de les retenir pour votre situation.

Le chiffre d'affaires est aussi déclaré chaque année dans la déclaration de revenus, avec le formulaire 2042 C Pro, dans votre déclaration de revenus en ligne sur impots.gouv.fr. Aucune date limite n'est indiquée par les pages consultées : reportez-vous au calendrier de la campagne de déclaration.

Un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement au chiffre d'affaires brut : 71 %, 50 %, 34 % ou 30 % selon l'activité, avec un minimum de 305 € ; en cas d'activités multiples, chaque partie du chiffre d'affaires est traitée séparément et le minimum total devient 610 €.

La facturation électronique est un sujet distinct de ces déclarations : voir facture électronique pour un auto-entrepreneur et, pour choisir un outil, logiciel de facturation pour auto-entrepreneur.